Aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 01/01/2018

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Aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 01/01/2018

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est actuellement liquidée pour la période du 1er Octobre N-1 au 30 Septembre de l’année de déclaration. A compter du 1er Janvier 2018, la période d’imposition de la TVS coïncidera avec l’année civile.

Ce changement de périodicité est articulé de la manière suivante :

 Janvier 2018 :

- Déclaration et paiement de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au  30 septembre 2017 calculée selon les modalités actuelles,

- Déclaration et paiement de la TVS due au titre du dernier trimestre 2017 calculée selon les nouvelles modalités de calcul.

 Janvier 2019 :

- Déclaration et paiement de la TVS due au titre de l’année 2018 calculée selon les nouvelles modalités de calcul.

L’imprimé spécial n°2855 est par ailleurs supprimé, les redevables de la taxe devant dorénavant déclarer celle-ci :

- sur l’annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 pour les non redevables de la TVA et les assujettis soumis au régime réel normal,

- sur un imprimé spécifique de l’Administration pour les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition.

ICOOPA - Laurent HOCHET

 

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