Annulation d'une disposition favorable aux femmes pour les élections aux Chambres d'agriculture

MB avec AFP

   Annulation d'une disposition favorable aux femmes pour les élections aux Chambres d'agriculture

La haute juridiction administrative annonçait mardi que le Conseil d'Etat a annulé une disposition d'un décret relatif aux élections aux Chambres d'agriculture, qui visait à améliorer la représentativité des femmes, au motif que le gouvernement aurait dû passer par la voie législative.

La fédération CFTC de l'Agriculture (CFTC-Agri) et la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes - FO (FGTA-FO) avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour "excès de pouvoir" un passage de ce décret du 29 juin 2012, faisant obligation à chaque liste de comporter au moins une femme par tranche de trois candidats. Une disposition qui visait à introduire un début de mixité dans un monde essentiellement masculin.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que la révision constitutionnelle de juillet 2008 avait stipulé que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales". Il a donc jugé que "le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes" à ces mandats et fonctions. Etant donné que la nouvelle règle n'avait "aucune base législative", il a ainsi jugé que le Premier ministre avait "méconnu l'étendue de sa compétence" et, sans se prononcer sur le fond, a annulé la disposition contestée. La haute juridiction a également décidé que l'Etat devra payer un total de 3.000 euros aux deux fédérations au titre de leurs frais de justice.

Dans un communiqué, la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a estimé que cette"importante" décision "qui aura des conséquences dans de nombreux domaines" constituait "une exigence de plus pour la parité". Elle a également rappelé que le président de la République François Hollande avait souligné à la veille de la journée des femmes le 7 mars dernier, que "la parité doit être partout présente", soulignant notamment que c'était déjà le cas au gouvernement depuis mai 2012 .

Pour Mme Vallaud-Belkacem la parité "doit désormais devenir un réflexe et une évidence""Le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes qui sera prochainement soumis au Conseil des ministres et discuté au Parlement à la rentrée viendra encore étendre son champ d'application", a-t-elle indiqué, avant d’ajouter "le principe s'imposera par la loi dans les institutions et pratiques de la République de manière à donner aux femmes la place qui leur revient, à l'égal des hommes dans tous les domaines de la vie sociale".

Publié par MB avec AFP

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