AOC : Un cadre contractuel à respecter

Jacques Labit, juriste

Pour commercialiser sous le nom d'une Appellation d'Origine Contrôlée, le produit doit être issu de la zone d'appellation, mais aussi respecter un cahier des charges qui définit les conditions de production, de transformation et de conditionnement de l'appellation.

En décidant d'utiliser le nom et la notoriété d'une appellation d'origine, le producteur accepte les conditions fixées. À défaut, la sanction peut aller du simple avertissement jusqu'à l'interdiction de commercialiser le produit sous le nom de l'AOC. Dans le secteur viticole par exemple, l'opérateur (viticulteur ou négociant), doit déclarer les opérations de conditionnement et d'expédition d'un volume en vrac (selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan d'inspection auprès de l'organisme d'inspection). La responsabilité des déclarations incombe au négociant dans le cas de vente en vrac avec enlèvement en vrac. Si le conditionnement est assumé par le viticulteur ou le négociant, c'est le responsable du conditionnement qui effectue la déclaration.

Attention aux sanctions

L'absence de ces déclarations de conditionnement et d'expédition entraîne une suspension d'habilitation, un rapatriement des produits et des contrôles supplémentaires aux frais de l'opérateur selon la grille nationale de traitement des manquements. Mais le dossier n'en reste pas là. Il est ensuite transmis à l'INAO (Institut National de l'Origine et de la qualité), à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et relève du Tribunal correctionnel.

Source CER France, Gérer pour gagner Novembre, Décembre, Janvier 2009

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