BASSIN LAITIER DU SUD-OUEST : ACAL et TSST

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Thérèse CASAGRANDE

Aide à la cessation d'activité laitière (ACAL)et transfert spécifique de quotas laitiers sans terre (TSST)

1°) – Mise en œuvre d’un dispositif d’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière au cours de la campagne 2012-2013 :

Sont admis à participer à ce dispositif tout producteur de lait de vache :

  • disposant d’une quantité de référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou au titre des ventes directes ;
  • ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers à partir de son exploitation, depuis le début de la campagne 2012-2013.

Tout exploitant intéressé doit retirer un dossier soit à la direction départementale des territoires (DDT), soit au pôle Elevage (EDE) de la Chambre d’agriculture, soit auprès de son acheteur. Ce dossier, dûment complété et signé, doit être déposé à la DDT au plus tard le 31 août 2012.

2°) – Dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre (TSST) :

Un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre est ouvert. Cette mesure permet d’effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas. Ce dispositif est complémentaire à celui des ACAL (aides à la cession d’activité laitière) traditionnelles, les sommes versées venant abonder les fonds disponibles pour le financement des ACAL.

Sont admis à participer à ce dispositif les producteurs :

  • dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 90 % en moyenne sur les deux campagnes précédant le dépôt de la demande
  • qui sont aux normes, en particulier en zone vulnérable ; la quantité d'azote organique ne doit pas dépasser 170 kg par ha de superficie et par an (voir imprimé TSST 1 bis)

Tout exploitant intéressé doit retirer un dossier soit à la direction départementale des territoires (DDT), soit au pôle Elevage (EDE) de la Chambre d’agriculture, soit auprès de son acheteur. Ce dossier, dûment complété et signé, doit être déposé à la DDT au plus tard le 31 octobre 2012.

Contact : Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne

2 quai de Verdun – BP 775 – 82013 MONTAUBAN Cedex - Tél. : 05 63 22 24 93

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