Biens de section : un héritage ancestral difficile à gérer

PATRICIA OLIVIERI

Leur définition peut paraître paradoxale : des biens qui appartiennent collectivement aux habitants d'une partie de commune. Un paradoxe porteur de conflits.

Évoquer la question des biens de section, autrement appelés sectionnaux, c'est s'aventurer sur un terrain bien glissant. Et tenter d'organiser leur gestion peut vite faire souffler le feu dans des contrées rurales jusqu'alors des plus paisibles. Car si la section concrétise une forme de propriété collective accordée à ses habitants, ces terrains, notamment lorsqu'ils sont à vocation agricole, attisent les convoitises individuelles bien au-delà du périmètre communal, surtout depuis l'avènement par la Politique agricole commune (Pac) de soutiens couplés aux surfaces exploitées. “Les biens de section, c'est tout le temps problématique. C'est quelque chose d'anachronique, mais ça existe et il faut arriver à le faire vivre avec le monde moderne”, résume Julien Foussat, attaché territorial à la mairie de Laveissière, commune qui compte pas moins de 3 500 ha de sectionnaux répartis en 19 sections. Pour tenter de cerner la passion que ces terres suscitent, passion qui peut vite empoisonner la vie communale et alimenter les tribunaux administratifs, il convient de revenir à l'origine très ancienne de ce foncier au statut très particulier. Au Moyen-Âge, les villageois étaient ainsi déjà très attachés à ces terrains à tort appelés “communaux” qui permettaient à ceux qui ne possèdent pas de pacages d'alimenter leurs animaux.

Une délicate modernisation

Ces sections de commune vont être officiellement reconnues sous la Révolution. Par la suite, ce sont les règles et usages locaux qui s'imposent, définissant la gestion effective de ces “communs”. Malgré les mutations d'ampleur que connaît l'agriculture française après guerre, ce n'est qu'à la fin du XXe siècle que le législateur se saisit de la gestion de ces biens de section, via la loi Montagne de 1985, qui acte que ceux à vocation agricole doivent être attribués aux seuls ayants droit de la section ayant le statut d'agriculteurs. Ce qui n'exclut pas que des agriculteurs ne résidant pas sur la section, mais y exploitant des terres, puissent être attributaires. Si cette loi a permis de rattacher le bénéfice des sections agricoles à l'exercice d'une activité agricole, elle laisse cependant en germes des conflits entre agriculteurs résidents et non-résidents. “Des agriculteurs qui exploitaient sur la section sans en être habitant ni hivernant avaient donc les mêmes droits que l'exploitant habitant la section et ayant son siège sur ce territoire, relate Gérard Magné, chef du service juridique de la Chambre d'agriculture. C'est allé très loin : des gens allaient jusqu'à louer ou acheter quelques parcelles d'une section afin d'obtenir une attribution”. La profession agricole tente alors, dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 1999, de mettre fin à ces dérives. Des priorités d'attribution sont fixées qui privilégient d'abord les agriculteurs résidant ayant leur siège d'exploitation sur la commune puis ceux y hivernant. Ces priorités ne suffiront pas à enrayer les litiges, les projets de développement de certaines exploitations reposant sur ces terrains

 

Concertation

Certaines communes ont malgré tout décidé de prendre à bras le corps ce dossier, à l'image de Laveissière qui refond intégralement sa gestion en 1998. “Par le passé, on pratiquait l'amodiation, c'est-à-dire le partage des biens entre les foyers que les habitants soient agriculteurs ou pas. Après la loi Montagne, on a obligé les non- exploitants à redonner leurs biens de section aux agriculteurs en faisant des lots dont quelques uns ont été gardés vacants. ça a été la révolution dans nombre de sections, explique J. Foussat. “Depuis, ça fonctionne assez bien”. À Jabrun, ça se passait aussi “plutôt bien”, hormis sur deux sections. Avec le siège de maire, Gabriel Franc, élu en 2008, hérite aussi de ces dossiers sur lesquels il confie avoir passé pas mal de temps. “Je me suis dit que la seule manière de s'en sortir, c'était la médiation. Vous ne verrez jamais un dossier lié aux biens de section réglé au tribunal administratif”, avance le maire qui a réussi, à force de discussions et rencontres avec les protagonistes, - et avec l'appui de la Chambre d'agriculture - à un accord sur la section du bourg et sur celle de Sanivalo qui détenait le record de huit procédures judiciaires en 13 ans. Des “happy end” qui ne sont plus des cas isolés : “Il reste certes des cas épineux là où rien n'a été fait ou bien là où les règles n'ont pas été appliquées, commente Gérard Magné. Mais il y a depuis quelques années une prise de conscience de la part des élus et agriculteurs qui a permis d'aboutir à des solutions concertées et à une utilisation rationnelle de ces terres”. Pour ce dernier, le dispositif législatif et réglementaire mériterait des adaptations sur lesquelles réfléchissent d'ailleurs la profession agricole et l'association des maires du Cantal.
Plus d'infos à lire cette semaine dans L'Union du Cantal.
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Source Union du Cantal

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