Bilan de santé de la PAC : Les principales propositions de Bruxelles

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Voici, les principales propositions que devraient officialiser demain la Commission européenne pour moderniser la Politique agricole commune (PAC) de 2003.

La fin de la jachère

L'UE propose l'arrêt définitif de ce système apparu en 1988 pour lutter à l'époque contre la surproduction. Une suppression de cette mise en jachère obligatoire avait déjà été décidée pour la campagne 2008.

Disparition programmée des quotas laitiers pour 2015

Bruxelles propose un relèvement « graduel » chaque année des quotas introduits en 1984 pour lutter contre la surproduction, afin de préparer leur disparition définitive programmée en 2015.

Les États membres pourront toutefois verser des aides sectorielles spécifiques pour palier à une éventuelle baisse les prix qui pourrait mettre en danger les éleveurs de régions fragiles comme les zones de montagnes où les coûts de production sont plus élevés qu'en plaine.

Suppression du lien entre production et subvention

La Commission veut supprimer ce qui reste du « couplage » des aides dans l'UE, à savoir déconnecter totalement le montant des subventions versées aux agriculteurs des quantités produites. De nombreuses exemptions subsistent depuis la réforme de 2003, dans l'élevage et le secteur céréalier principalement. L'idée est de verser partout des subventions sur une base forfaitaire.

Bruxelles propose d'augmenter la superficie minimale des exploitations habilitées à recevoir un soutien de l'UE, de 0,3 hectare à 1 hectare, et/ou qu'un montant minimum soit fixé donnant droit à subvention, à hauteur de 250 euros (46,6% des bénéficiaires de subventions dans l'UE perçoivent actuellement moins de 500 euros).

Davantage de fond pour le développement rural

A budget inchangé, la Commission veut consacrer davantage de fonds au développement rural et à la protection de l'environnement, en réduisant d'autant les aides à la stricte production agricole. Elle propose d'augmenter la modulation obligatoire, pour les paiements supérieurs à 5.000 euros, de 5% à l'heure actuelle jusqu'à 17% en 2012 pour les plus grandes exploitations.

Les taux de prélèvement seront moins élevés pour les pays ayant rejoint l'UE après 2004. Bulgarie et Roumanie, entrées en 2007, sont exemptées.

Par ce système, Bruxelles veut indirectement réduire les subventions les plus élevées dans l'UE. La Commission a dû renoncer, devant l'opposition de plusieurs pays, à plafonner directement les aides supérieures à 100.000 euros par an.

Suppression des subventions aux cultures énergétiques

Suppression des subventions versées depuis 2002 pour encourager les cultures servant aux biocarburants, comme le colza, la demande étant jugée suffisamment forte.

Publié par Source AFP

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