Bruxelles propose un régime transitoire pour la nouvelle PAC

S C

Bruxelles propose un régime transitoire pour la nouvelle PAC

La Commission européenne a proposé jeudi d'établir un régime transitoire en 2014 pour permettre une mise en place graduelle de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), et notamment du nouveau système des aides directes aux agriculteurs.

Même si un accord sur la réforme de la PAC intervient avant la fin juin, pour une mise place de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2014, "il n'est pas réaliste de croire que les Etats membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d'ici le début de l'année prochaine",  explique  la Commission dans un communiqué. "Afin de garantir la continuité, des mesures transitoires sont donc nécessaires pour certains éléments de la politique, le plus évident étant le systèmes des paiements directs", premier poste de dépenses de la PAC, a-t-elle ajouté.

Les règles actuellement en vigueur continueraient ainsi d'être appliquées l'an prochain, mais sur base du futur budget de l'UE pour 2014-2020, s'il est approuvé définitivement par le Parlement européen en juillet.

Application du verdissement  en 2015

Le verdissement des subventions, qui prévoit de conditionner l'allocation de 30% d'entre elles au respect de certains mesures écologiques comme la diversification des cultures, ne s'appliquerait donc qu'à partir de 2015.

En revanche, la répartition plus équitable entre les Etats des fonds pour les paiements directs (principe de "convergence externe"), prévue dans le projet de budget pluriannuel adopté par le Conseil européen en février, s'appliquerait donc dès l'an prochain. Certains Etats, dont la France, verraient donc leur enveloppe diminuer au profit d'autres pays.

Le budget alloué à la PAC pour les sept prochaines années (2014-2020) a été réduit de 12%, à 373,2 milliards d'euros, mais l'agriculture reste le principal poste de dépenses de l'UE avec environ 38% du budget global.

Des dispositions transitoires sont prévues également pour le développement rural, un autre pilier de la PAC.  "Il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puisse garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes", a commenté le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, cité dans le communiqué.

La proposition de la Commission sera soumise au Conseil, qui représente les États membres, et au Parlement européen, qui devront l'adopter avant la fin 2013 pour qu'elle puisse entrer en vigueur. La réforme de la PAC était censée entrer en vigueur complètement le 1er janvier 2014, mais les discussions ont pris du retard en raison notamment des difficultés rencontrées dans la négociation sur le prochain cadre budgétaire européen.

L'Irlande, qui assure actuellement la présidence semestrielle de l'UE, espère aboutir à un accord politique sur la nouvelle PAC entre le Parlement européen et le Conseil avant la fin de son mandat, en juin.

Sur le même sujet

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier