CETA : transiger sur les IG

Raphaël Lecocq

CETA : transiger sur les IG

Le Canada reconnait 175 indications géographiques (IG) européennes, dont 42 françaises considérées comme prioritaires et concernant 35 formages. Une avancée notable même si 32 fromages français manquent à l’appel.

Les 42 IG françaises reconnues et protégées par le CETA

Abondance, Beaufort, Bleu d’Auvergne, Brie de Meaux, Camembert de Normandie, Canards à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy), Cantal, Cantalet, Chabichou du Poitou, Comté, Crottin de Chavignol, Emmental de Savoie, Epoisses, Fourme d’Ambert, Fourme de Cantal, Huile d'olive de Haute-Provence,
Huile essentielle de lavande de Haute-Provence, Huîtres de Marennes-Oléron, Jambon de Bayonne, Lentille verte du Puy, Livarot, Maroilles,
Marolles, Morbier, Munster, Munster Géromé, Neufchâtel, Petit Cantal, Piment d’Espelette, Pont-L'Evêque, Pruneaux d'Agen,
Pruneaux d'Agen mi-cuits, Reblochon,
Reblochon de Savoie,
Roquefort, Saint-Nectaire, Tomme de Savoie.

1510 : c’est le nombre d’Indications géographiques (IG) recensées dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Dans la cadre du CETA, le Canada s’est engagé à en reconnaître 175, soit un peu plus d’une sur 10. Quelle est la portée de cette reconnaissance ? Elle signifie que les IG concernées par le CETA ne pourront plus faire l’objet d’usurpation sur le territoire canadien par des opérateurs canadiens, mais aussi par des opérateurs étrangers qui exporteraient des produits « d’imitation » d’IG protégées par l’accord. L’utilisation de ces noms protégés est interdite même s’ils sont traduits. Des symboles trompeurs comme des drapeaux nationaux ou une typographie spécifique (« écriture grecque » pour la feta par exemple) sont également interdits d’utilisation. Tous les produits doivent avoir une indication claire et visible de leur origine. Les autorités canadiennes n’assureront pas la surveillance de non-détournement des indications géographiques protégées par l’accord sur le territoire canadien. En revanche, elles se chargeront des actions administratives nécessaires en cas de plainte. Elles assureront également le contrôle aux frontières afin d’empêcher l’introduction sur le territoire canadien de produits détournés.

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Le vin précurseur

La reconnaissance d’indications géographiques par les autorités canadiennes n’est pas tout à fait une première. En 2003, le Canada et l’Union européenne avaient signé un accord de reconnaissance réciproque des IG concernant les vins et spiritueux, qui a mis fin progressivement fin à l’utilisation de termes génériques ou semi-génériques tels que « California Burgundy » (Bordeaux californien) ou « New York Champagne », ce dernier étant rebaptisé « sparkling wine » (vin pétillant).

Des termes génériques vont perdurer

S’agissant du CETA, l’utilisation de certaines terminologies génériques va néanmoins perdurer. Elle concerne des IG fromagères considérées comme génériques sur le marché Nord-Américain telles que Asiago, Gorgonzola, Feta, Fontina, Munster…. Les marques et producteurs et leurs successeurs qui faisaient un usage commercial de ces indications avant le 18 octobre 2013 pourront continuer à les utiliser. Les nouveaux arrivants locaux sur le marché canadien devront indiquer qu’il s’agit d’une imitation par l’utilisation d’expressions telles que « genre », « type », « style », « imitation » et préciser de façon visible l’origine géographique de leur produit. Pour les indications géographiques « Jambon de Bayonne » et « Beaufort », les marques et producteurs et leurs successeurs qui faisaient un usage commercial de ces indications avant le 18 octobre 2003 au plus tard pourront continuer à les utiliser. Les marques et producteurs, y compris leurs successeurs, ayant fait un usage commercial de ces indications entre le 18 octobre 2003 et le 18 octobre 2013, pourront continuer à les utiliser seulement pendant 5 ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Tous les autres producteurs locaux en revanche ne pourront plus utiliser ces indications. Du fait de son utilisation courante au Canada, notamment dans les régions francophones, le terme « comté », pourra être utilisé quand il fait référence à une zone géographique (comme le « Comté du Prince Edouard » ou le « Comté de Prescott-Russel »). Le terme « Beaufort » pourra être utilisé pour les fromages produits à proximité du lieu appelé « Beaufort range », sur l’île de Vancouver, en Colombie britannique. Enfin, le caractère générique de certains noms, comme Camembert ou Brie, n’est pas remis en question par l’accord. Seul le nom complet indiquant la région d’origine (Camembert de Normandie, Brie de Meaux, etc.) est protégé.

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Des trous dans l’emmental

Si 42 indications géographiques françaises sont reconnues et protégées par le CETA (voir encadré), elles laissent de côté un certain nombre d’IG, 28 exactement s’agissant des fromages (Banon, Bleu de Gex Haut-Jura, des Causses, du Vercors-Sassenage, Brie de Melun, Broccio, Chaource, Charolais, Chevrotin, Emmental français est-central, Fourme de Montbrison etc.). Les choix ont été opérés notamment sur la base du poids économique des IG sur le marché canadien. L’accord n’est donc pas parfait. Mais en l’état actuel du droit, rien n’empêche un producteur canadien de fabriquer du camembert, du roquefort ou de la tomme et de la vendre sous cette appellation sur le territoire canadien ou américain. Le Canada, comme les Etats-Unis, reconnaissent les marques déposées et non les appellations d’origine, qui ne sont pas des marques. A cet égard, le CETA marque une avancée.

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