Chambre d'agriculture de la Mayenne : Conditionnalité 2009 : des grilles de sanction plus pénalisantes

Sur le fond (définition des anomalies), les grilles de sanction de la conditionnalité 2009 sont identiques à celles de 2008. Cela n'empêche pas certaines exigences d'évoluer mais légèrement.

C'est le cas notamment des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) dont certaines modalités de calcul concernant la mise en place d'un couvert environnemental ou la diversité des assolements vont être révues. Mais dans la pratique, ces modifications sont mineures.

La principale évolution 2009 concernant la conditionnalité est la révision des modalités de calcul des sanctions.
Si auparavant on relevait une grille de pénalités par sous domaine à l'intérieur des 5 grands domaines que sont les BCAE, l'Environnement, la Santé Végétale, la Santé Animale et la Protection Animale, en 2009, il n'y aura plus qu'une seule grille par domaine. Seules exceptions, les grilles environnement et santé des végétaux qui sont composées de 2 grilles : 1 grille générale et 1 grille relative aux exigences complémentaires MAE (mesures agroenvironnementales).
Si les rappels à la réglementation (RAR) et les franchises sont supprimés, le dispositif dit « de minimis » qui permet de ne pas prélever les sanctions d'un montant inférieur à 100 euros est maintenu.

Les anomalies ne sont plus affectées d'un nombre de points mais directement d'un pourcentage de réduction des aides. Si ce nouveau calcul est plus simple, il s'avère plus pénalisant pour l'exploitant. Sur la base des contrôles 2007, le Ministère estime que ce nouveau dispositif ferait basculer 2000 exploitations d'une sanction de 1% à une sanction de 3% sur un total de 4700 exploitations pénalisées. En effet, les anomalies majeures à 50 points qui entraînaient une réduction de 1% des aides jusqu'en 2008, sont dorénavant affectées d'une réduction d'aides de 3% (exemple d'anomalies concernées : absence de CIPAN en ZAC, dépassement des 170 uN, ...).
Dans le détail, on distingue 5 catégories d'anomalies :
- des anomalies intentionnelles qui entraînent une réduction de 20% des aides (identiques par rapport à 2008) ;
- des anomalies graves affectées d'un pourcentage de 5% (il s'agit des ex-anomalies déjà pondérées à 5% dans les grilles 2008) ;
- des anomalies moyennes affectées d'un pourcentage de 3% (il s'agit des ex-anomalies à 50 points) ;
- des anomalies secondaires affectées d'un pourcentage de 1% (il s'agit de certaines ex-anomalies à 10 points et à 2 points) ;
- des anomalies mineures, dont le pourcentage de réduction est nul si l'exploitant concerné se remet en conformité dans les délais prescrits ou de 1% si l'exploitant ne se remet pas en conformité (il s'agit des ex-anomalies à 10 points et à 2 points sans impact sur la santé humaine et animale).

En conclusion, plus de souplesse pour les anomalies sans gravité mais sanctions plus fortes pour celles pouvant impacter la santé ou l'environnement. Si une sanction de 1% sur 16 000 € d'aides PAC (moyenne mayennaise) représente 160 €, une sanction de 3% représente 480 € … N'hésitez donc pas à refaire un point conditionnalité en 2009 ! La Chambre d'Agriculture de la Mayenne vous propose cet hiver des formations autour de la conditionnalité : « positivez la conditionnalité ! » Le 3 mars en productions animales et le 18 mars en productions végétales (contact : Béatrice MANCEAU – 02 43 67 37 58) et « devenir autonome dans ses déclarations PAC et ses enregistrements conditionnalité » les 17 mars et 21 avril 2009 (contact : Adeline HYPOLITE – 02 43 70 10 70).

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