Chambre d'agriculture de la Mayenne : Produits phytosanitaires : INTERDICTION de les appliquer à proximité de l'eau

La réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires s'est renforcée en instaurant des zones interdites de tout traitement phytosanitaire.

Actuellement, il est interdit de traiter chimiquement :
- directement sur les caniveaux, avaloirs et bouches d'égout
- sur le réseau hydrographique même à sec : fossés, collecteurs d'eau pluviales, points d'eau (mares, étangs…). En fait, cela inclut tout ce qui n'est pas inscrit sur les cartes IGN au 1/25000e.
- à moins de 5 mètres des sources, puits ou forages.

Ces points réglementaires sont issus de l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2007.

- à moins de 5 mètres minimum de tout point d'eau référencé sur la carte IGN au 1/25000ème : rivière, ruisseau… La zone interdite de traitement appelée Zone Non Traitée (ZNT) est inscrite sur l'étiquette du bidon de produit phytosanitaire.
Attention, certains produits peuvent avoir une ZNT de plus de 5 mètres (20, 50 ou 100 mètres). Autrement dit, toute application de produits phytosanitaires est interdite à moins de 5 mètres minimum (voire plus) des points d'eau représentés par des points bleus, traits bleus pleins et pointillés sur la carte IGN au 1/25000ème (cf. arrêté national du 12 septembre 2006)

Cette réglementation s'applique à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires : les collectivités, les agents des routes, les agriculteurs, les jardiniers ou les citoyens.
L'utilisateur de produits phytosanitaires est responsable des conséquences de son traitement. En cas d'infraction aux dispositions sur l'utilisation des phytosanitaires , l'utilisateur risque des poursuites pénales et financières.

Contact : Sandrine LEPLÉ pour Phyt'Eau Propre 53 - 02 43 67 38 90
sandrine.leple@mayenne.chambagri.fr

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