Chambre d'agriuclture de la Mayenne : Réglementation sur les forages

Tous les prélèvements d'eaux souterraines (puits et forages) doivent faire l'objet d'une déclaration et doivent être équipés d'un compteur.

Pour les forages dont le prélèvement est inférieur ou égale à 1 000 m3/an, la déclaration est à renvoyer en mairie avant le 31/12/09 (déclaration des ouvrages à usage domestique). Pour tout renseignement complémentaire et pour télécharger le formulaire à remettre en mairie, connectez-vous sur www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

Pour les forages dont le prélèvement est supérieur à 1 000 m3/an, y compris ceux existants, une déclaration est à faire auprès des services de la police de l'eau. Au delà de 10 000 m3 prélevés par an, une étude d'incidence est à réaliser.

Contact : Séverine LOWAGIE - 02 43 67 38 10

Source Chambre d'agriculture de la Mayenne

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