Contrôle des structures

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Daniel GALTIE

Modification de la procédure administrative pour les demandes d'autorisation d'exploiter.

Modification du SDDSA

Le schéma directeur départemental des structures agricoles du département vient d’être modifié.

  • La surface au-delà de laquelle l’exploitation des terres est soumise à autorisation est désormais de 120 ha (auparavant et depuis 2002, cette surface dépendait de 3 zones et était respectivement de 51 ha, 58,50 ha et 66 ha). ATTENTION : il s'agit de la surface de l'exploitation. La transparence GAEC ne s'applique pas. 
  • La distance maximum d’éloignement des parcelles au siège de l’exploitation est désormais de 8 km (alors qu'elle était de 5 km). 

Nouvelle procédure

Dans un souci de simplification, tant pour les usagers que pour les services de l'Etat, une nouvelle procédure de réception et de traitement des demandes d’autorisation d’exploiter est mise en place à compter du lundi 17 octobre 2011.

Cette nouvelle procédure est basée sur le schéma ci-après :

  • les candidats à la reprise de biens familiaux (détenus depuis au moins 9 ans par une personne en parenté jusqu'au 3ème degré) et possédant au jour de la demande la capacité professionnelle minimum requise pour exploiter (diplôme agricole de niveau 4 minimum ou 5 ans d'activité professionnelle en tant que chef d'exploitation à titre principal) d'une part,
  • et les demandeurs qui remplissent, au moment de la demande, simultanément les critères ci-après d'autre part :
    - la capacité professionnelle minimum requise pour exploiter est acquise,
    - la distance entre les terres envisagées et le siège de l’exploitation est inférieure ou égale à 8 km,
    - la surface pondérée (SAUP) après adjonction des nouvelles parcelles est inférieure ou égale à 120 ha,
    - en cas de pluriactivité, le revenu non agricole du ménage est inférieur à 3 120 fois la valeur du SMIC horaire (soit inférieur à 28 080 euros)

    devront déposer en DDT un formulaire de déclaration d'opération libre.
    Dans ce cas, il n’y aura plus de réception du public à la DDT, ni physique, ni téléphonique. Les demandeurs déposeront simplement à l’accueil de la DDT (ou enverront par courrier) leur formulaire renseigné. Il ne seront contactés par l’administration qu'en cas de besoin. Il leur sera attesté de l'enregistrement de leur projet par voie postale.

Tous les autres candidats restent soumis à l'obligation de dépôt d'un formulaire de demande d'autorisation d'exploiter. Leur demande fait l'objet d'une instruction et de la publicité légale. En cas de concurrence sur certaines parcelles dans le délai légal, le dossier reste soumis à l’avis de la CDOA.

Contact DDT: 05.63.22.24.80

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