Contrôle des structures : simplification des demandes d’autorisation d’exploiter

DDT 82 (direction départementale des territoires) - GALTIE Daniel

Simplification de la procédure administrative relative aux demandes d’autorisation d’exploiter.

Le schéma directeur départemental des structures agricoles du département a été modifié fin 2011.

  • La surface au-delà de laquelle l’exploitation des terres est soumise à autorisation est désormais de 120 ha (auparavant et depuis 2002, cette surface dépendait de 3 zones et était respectivement de 51 ha, 58,50 ha et 66 ha). ATTENTION : il s'agit de la surface pondérée de l'exploitation. La transparence GAEC ne s'applique pas. 
  • La distance maximum d’éloignement des parcelles au siège de l’exploitation est désormais de 8 km (alors qu'elle était de 5 km).

Dans un souci de simplification, tant pour les usagers que pour les services de l'Etat, une nouvelle procédure de réception des déclarations et de traitement des demandes d’autorisation d’exploiter est mise en place à compter du mardi 29 mai 2012.

Cette nouvelle procédure est basée sur le schéma ci-après :

  • les candidats à la reprise de biens familiaux (détenus depuis au moins 9 ans par une personne en parenté jusqu'au 3ème degré et libres de toute occupation) et possédant au jour de la demande la capacité professionnelle minimum requise pour exploiter (diplôme agricole de niveau 4 minimum ou 5 ans d'activité professionnelle en tant que chef d'exploitation à titre principal) devront déposer en DDT un formulaire de déclaration.
  • les demandeurs qui remplissent, au moment de leur intention, simultanément les critères ci-après :  - la capacité professionnelle minimum requise pour exploiter est acquise, - la distance entre les terres envisagées et le siège de l’exploitation est inférieure ou égale à 8 km, - la surface pondérée (SAUP) après adjonction des nouvelles parcelles est inférieure ou égale à 120 ha, - en cas de pluriactivité, le revenu non agricole du ménage est inférieur à 28 766,40 € (3 120 fois la valeur du SMIC horaire) N'ont aucune démarche à accomplir. Ils relèvent du cas de l'opération libre. Dans ces deux cas, il n’y aura plus de réception du public à la DDT, ni physique, ni téléphonique. Les candidats à la reprise de biens familiaux déposeront simplement à l’accueil de la DDT (ou enverront par courrier) leur formulaire de déclaration renseigné. Il ne seront contactés par l’administration qu'en cas de besoin. Il leur sera attesté de l'enregistrement de leur déclaration par voie postale. 
  • Tous les autres candidats restent soumis à l'obligation de dépôt d'un formulaire de demande d'autorisation d'exploiter. Leur demande fait l'objet d'une instruction et de la publicité légale. En cas de concurrence sur certaines parcelles dans le délai légal, le dossier reste soumis à l’avis de la CDOA.

Contact DDT : 05.63.22.24.77

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Commentaires 1

ulysse40

pas trop tôt enfin finit toutes les magouilles et les copinages entre agriculteurs du syndicat majoritaire qui siege a la cdoa

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

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