Déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif

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Déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif

Il est obligatoire de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018, sous peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement. Détail de la démarche à suivre.

Les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer le bénéficiaire effectif au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. Les entités fondées après le 1er août 2017 ont d’ores et déjà l’impératif de faire connaître au service de l’État leur bénéficiaire effectif. Cette nouvelle exigence auprès des sociétés tient son origine de la loi "Sapin II" de décembre 2016.

Identifier le bénéficiaire effectif

Selon l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif d’une entreprise est la personne physique qui détient, de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Il peut aussi s’agir de la personne physique qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entreprise ou sur l’assemblée générales des associés. Il est donc possible d’avoir plusieurs bénéficiaires effectifs parmi les actionnaires ou les dirigeants.

Identifier l’entreprise

Toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est soumise à cette obligation. Un document avec les renseignements sur l’entité qui réalise la déclaration doit être déposé. Il comporte l’identification de l’entreprise, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe dont dépend le siège social. Le document contient également des informations sur le ou les bénéficiaires effectifs. Il indique donc le nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms, la date et lieu de naissance de la ou les personnes concernées, la nationalité, l’adresse personnelle. Il renseigne également sur les modalités de contrôle exercé sur la société, et enfin, la date de début du bénéfice effectif. Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la société. Cette déclaration n’est pas un document rendu public.

7 500 € d’amende

Obligatoire dès le 1er avril 2018, la non déclaration peut engendrer des sanctions. Ainsi, si l’entité n’effectue pas ce dépôt ou si le document comporte des informations inexactes ou incomplètes, la peine peut s’élever à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Si l’entité est une personne morale, l’amende peut atteindre 37 500 €. Les personnes physiques déclarées coupables face à cette infraction encourent également des peines d’interdiction de gestion ou d’une privatisation partielle de ses droits civils et civiques.

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