Décret : Des commissions chargées de protéger les terres agricoles

Un décret fixant la composition des commissions départementales chargées de surveiller la « consommation des espaces agricoles » a été publié samedi au Journal officiel.

C'est le président de la République lui-même qui a annoncé la publication de ce décret alors qu'il inaugurait le Salon de l'agriculture. Prévues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), ces commissions sont destinées à lutter contre le grignotage des terres agricoles.

Ces commissions départementales sont présidées par le préfet. Elles incluront également : le président du conseil général, deux maires, le président de la chambre d'agriculture, des responsables des organisations syndicales agricoles représentatives à l'échelle locale, le représentant des propriétaires agricoles, un représentant de la chambre départementale des notaires et deux représentants d'associations de protection de l'environnement.

Cette « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » n'aura pas de caractère décisionnel mais sera chargée d'émettre un avis sur le changement de destination des terres agricoles.

Dans un souci de limiter la déperdition de terres agricoles, Nicolas Sarkozy a également rappeler la mise en place, dans le cadre de la LMA, d'une taxe sur les plus-values lorsque les terres agricoles sont vendues pour une autre destination que l'agriculture. Le produit de cette taxe sera alloué aux jeunes agriculteurs qui s'installent.

Pour certains, cette taxe additionnelle sur les plus-values, ne fera qu'accroître la spéculation puisque les vendeurs l'intégreront dans leur prix de vente.

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