Décret : Suspension de trois mois des projets photovoltaïques

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié ce vendredi 10 décembre au Journal officiel.

Le gouvernement, après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, a publié le décret suspendant temporairement l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque. Une version un peu assouplie par rapport au projet de décret initial.

Ce décret suspend pendant 3 mois (au lieu de quatre dans le projet de décret) l'obligation pour les distributeurs d'électricité de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables.

Cette suspension ne s'applique pas aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. La notion de versement d'acompte a donc disparu.

Le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la réalisation de l'installation dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.

A l'issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours, précise le gouvernement.


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