[Décryptage] 3 voies d’indemnisation après les inondations

Lise Monteillet

[Décryptage] 3 voies d’indemnisation après les inondations

Qui assure quoi ? Pas facile de s’y retrouver entre les différents dispositifs existants, les uns relevant des pouvoirs publics, les autres de sociétés privées d’assurance. Revue de détail.

1. L’état de catastrophe naturelle

Pour qu’il y ait indemnisation, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu de la part des pouvoirs publics. Un arrêté fixe la liste des communes reconnues. Les dommages qui sont indemnisables par ce dispositif sont les bâtiments et tout ce qui peut être présent à l’intérieur : animaux, marchandises, intrants… Sont donc exclus : les animaux, cultures et récoltes en plein air.

En attendant…

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut prendre un certain temps. Pour accélérer le versement des indemnités, des sociétés d’assurances proposent une garantie qui couvre pratiquement les mêmes les dégâts, dans les contrats de type dommages aux biens.

2. Le fonds des calamités agricoles 

Contrairement à l’état de catastrophe naturelle, le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est propre au secteur agricole. Il est financé, en partie, par les contributions additionnelles prélevées sur les cotisations d'assurance affectées aux exploitations agricoles. Une autre partie des financements vient de l’État.

Un fonds pour les agriculteurs

Il couvre des dégâts qui ne sont pas pris en charge par l’état de catastrophe naturelle, comme toutes les pertes de fonds (ravinement…). Pour les cultures palissées (viticulture, arboriculture), les dégâts sur les équipements sont aussi inclus.

Les cultures considérées comme non assurables par les pouvoirs publics sont aussi indemnisables : cultures maraichères, arboricoles, horticoles. Les prairies et les animaux en plein air sont aussi concernés. Sont exclus depuis les années 2009-2010 : les céréales, oléoprotéagineux, semences de céréales et oléagineux, cultures industrielles, tabac et vigne.

Pour bénéficier de ce fonds, il faut que les biens sinistrés soient situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu et justifier d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

TéléCalam

Certains départements proposent d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCalam. Toutefois, la procédure par déclaration sur formulaire est toujours possible.

3. Les assurances privées

Il existe plusieurs sortes d’assurances par rapport au risque d’inondations : récoltes, prairies. L'assurances récoltes permet d’assurer les céréales, oléoprotéagineux, cultures industrielles, tabac, vigne, maraîchage, cultures arboricoles.

L’assurance des prairies est plus récente que les assurances récoltes. Elle permet de couvrir la baisse de production d’herbe, via un système indiciel basé sur des images satellites.

Des subventions

Dans le cadre de la PAC, une aide publique à l’assurance est octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance récoltes ou une assurance des prairies. Cette aide est financée par l’Union européenne au titre du Feader. Elle doit être demandée en même temps que le dépôt du dossier PAC.

Un vide juridique

Il demeure néanmoins un vide juridique, qui mériterait d’être comblé : ni les assurances privées, ni le FNGRA, à ce jour, ne prennent en charge les cultures assurables situées en zone inondable, zone d’expansion de crue ou zone de lâcher d’eau. Des agriculteurs vont alors se retrouver sans dédommagement de la perte subie. Un groupe de travail à l’initiative du comité national de la gestion de risques agricoles, réunissant la profession agricole et les pouvoirs publics, s’apprête à travailler sur le sujet.

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