Dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti

Pierre GAUTHIER

Le Président de la République a souhaité qu'aucun agriculteur victime de la sécheresse n'ait à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont il n'est pas redevable. Les modalités du dégrèvement de la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) répondent donc à cette condition.

Ainsi l'ensemble des agriculteurs situés dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2011 y auront droit, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'indemnisations. L'ensemble du département de Tarn-et-Garonne est reconnu.

Les redevables de la TFNB concernés par la mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis d'imposition, vont recevoir avant le 15 octobre, date d'exigibilité de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ils seront donc placés en situation de n'avoir à acquitter que le solde de la taxe qui leur est réclamée, c'est-à-dire la différence entre son montant initial et le montant du dégrèvement accordé.

Le dégrèvement, effectué selon la procédure de dégrèvement d'office, à l'initiative de l'administration, a été calculé sur les bases suivantes:

- pour les prairies (prés) les taux de perte provisoires retenus au titre des calamités agricoles, soit 40%,

- pour les cultures (terres), un seul taux de perte moyen par département calculé à partir des données des statistiques agricoles, et représentatif de la proportion de prairies temporaires et artificielles du département, soit 7%,

- le seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros.

Le cas échéant, pour les redevables qui auraient acquitté l'impôt foncier avant que le dégrèvement soit prononcé, celui-ci prendra la forme dune lettre-chèque de remboursement partiel.

Le ministre de l'agriculture rappelle que, conformément aux dispositions du Code Rural, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant intégral du dégrèvement.

Contact :

- DDFIP : 05.63.21.58.00

- DDT : 05.63.22.24.80

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