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Dégrèvement de la TFNB en faveur des Jeunes Agriculteurs

ja 77

Les Jeunes Agriculteurs ayant bénéficié de la DJA et/ou des prêts JA, installés depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier de cette exonération.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Exonération de la part de l'Etat :
ATTENTION : votre demande est à faire avant le 31 janvier !
Après s'être muni du formulaire 6711 auprès du centre des impôts (disponible sur Internet : www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/12035a01.htm). Vous devez impérativement déposer votre formulaire dûment rempli au centre des impôts fonciers dont dépend la commune avant le 31 janvier de cette année. Il est obligatoire d'y joindre une copie de l'attestation de la DJA ou des prêts.
Cette opération vous permettra d'être exonéré de 50% de la TFNB durant les 5 premières années de l'installation en une seule fois sauf en cas de modification parcellaire où il est nécessaire de ré-effectuer une demande.

Exonération de la part de la ou les commune(s) :
Certaines communes ont délibérées pour prendre en charge les 50% restants pour une période de 1 à 5 ans selon les cas. Sont concernés les jeunes installés l'année de délibération du Conseil Municipal ou postérieurement à celle-ci. Une demande auprès de la ou des mairies sur laquelle vous possédez des terres doit être faite avant le 30 juin de l'année afin que le conseil municipal puisse en délibérer. Si l'exonération est votée, elle s'applique dès le 1er janvier de l'année suivante.
Rappelons que même si vous n'êtes pas propriétaire des terres que vous cultivez, vous êtes en droit de demander cette exonération. Dans ce cas, le propriétaire sera exonéré de la TFNB et devra appliquer une réduction de la valeur locative égale à la diminution de la TFNB.
Dans le cadre d'une association, vous êtes en droit de demander une exonération de la TFNB pour les terres vous appartenant et mises à disposition de la société.

Si une où plusieurs communes sur lesquelles vous exploitez n'appliquent pas cette exonération, n'oubliez pas d'en faire la demande, avant le 30 juin. Les Jeunes Agriculteurs sont là pour appuyer celle-ci en adressant un courrier aux mairies. Pour obtenir un complément d'information , pour connaître les communes qui appliquent l'éxonération, contactez les Jeunes Agriculteurs qui se tiennent à votre disposition par téléphone au 01 64 79 30 54 – Email : ja77@wanadoo.fr.

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