Démarches : Des étapes incontournables

Jacques Labit, juriste

Démarches : Des étapes incontournables

La transmission d'une exploitation est jalonnée d'étapes administratives, à suivre à la lettre pour préserver vos intérêts.

1. Les promesses de baux

Si l'entreprise transférée est une entreprise individuelle et si le cédant est locataire des terres exploitées, le transfert de l'exploitation passe d'abord par la signature de promesses de baux à ferme au nom de l'acquéreur. Ces promesses devront comporter différentes conditions :
• Lier la promesse à la vente de l'exploitation telle que l'acheteur et le vendeur l'ont prévue ;
• Mentionner la signature de promesses de baux avec tous les bailleurs du cédant ;
•Lier la promesse de bail au transfert des quotas, de droits à produire, des DPU et à l'obtention de l'autorisation d'exploiter. À défaut, la promesse de bail sera annulée.

2. L'autorisation d'exploiter

La demande d'autorisation d'exploiter, si elle est nécessaire, fait partie des premières démarches à réaliser. En effet, l'administration conditionne le versement des aides à la mise en conformité de l'exploitation au regard du contrôle des structures. L'administration dispose d'un délai de 4 mois, qui peut être prorogé de 2 mois, pour refuser la demande d'exploiter et l'équilibre économique du projet de transfert.

3. Le transfert des aides

Certaines aides, comme la Prime au Maintien du troupeau Vaches Allaitantes (PMTVA), sont transférables au repreneur uniquement si la totalité de l'exploitation est transmise (terres, bâtiments et cheptel). Certains départements dérogent à cette obligation du transfert total, notamment lorsque le repreneur est un jeune installé. Renseignez-vous sur les règles en cours dans le département où se trouve le siège de l'exploitation reprise. Le cédant et le repreneur signent un document de cession-reprise qui évite le prélèvement de droits à prime lorsque la reprise est intégrale. Des clauses concernant les droits à paiement unique (DPU) doivent être signées entre le cédant et le repreneur. Des prélèvements sur la valeur faciale des DPU peuvent intervenir. Le sort des DPU sera donc à préciser dans la transaction.

4. Le sort des engagements pris par le cédant

Le cédant peut avoir pris des engagements, comme celui d'exploiter pendant 5 ans dans le cadre de mesures agri-environnementales rotationnelles. Si le repreneur cessait son activité avant le terme des engagements alors qu'il était informé de leur existence et s'était engagé à les reprendre, il devrait reverser les aides perçues par le cédant. Prévoir le sort de ces engagements évite des tensions futures entre le cédant et le repreneur.

5. Le cas des sociétés

Le transfert est facilité si l'exploitation reprise est une société d'exploitation agricole autre que le Gaec (EARL, SCEA, GFA exploitant…), car le repreneur achète alors des parts sociales et les contrats en cours au nom de la société. Ainsi, les baux dont la société est titulaire n'ont pas à être renégociés. De même, les DPU au nom de la société reprise n'ont pas à être transférés. À la lecture des textes, il semblerait que l'autorisation d'exploiter n'a pas à être demandée lorsque le repreneur n'est pas exploitant à titre personnel par ailleurs. Toutefois, une circulaire du ministère de l'Agriculture est venue assombrir la reprise dans le cadre sociétaire. En effet, l'administration attribue un nouveau numéro Pacage à une société d'exploitation, et ce, même lorsqu'elle ne change pas de nom, si tous les dirigeants de ladite société sont modifiés entre deux déclarations Pac. Ce changement de numéro Pacage risque d'entraîner une remise en cause partielle des aides. Analysez bien cet aspect dans le cadre de la reprise.

6. Le cas particuliers des GAEC

Préalablement à la reprise, vous devez informer des changements d'associés le secrétariat du comité départemental d'agrément des GAEC. Soyez particulièrement attentif aux incidences de la reprise des parts sur la transparence des aides et sur les enjeux fiscaux.

 

Source CER France, Gérer pour gagner

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