Don ou cadeau d'usage ? : Pas les mêmes conséquences civiles et fiscales - Donner pour une occasion

COGEDIS FIDEOR

La différence entre un « présent d'usage » et « don manuel » réside essentiellement dans son occasion. L'événement doit être de circonstance.

Des parents offrent un cadeau à un de leurs enfants. « Don manuel » ou « présent d'usage » ? La différence de qualification n'aura pas les mêmes conséquences fiscales et civiles, pour le donateur, et pour le bénéficiaire. Sur le plan fiscal, le « présent d'usage » n'est pas soumis aux droits de donation. En matière de droit civil, il est irrévocable et ne sera pas pris en compte lors du règlement de la succession du donateur. Ce qui n'est pas le cas du don manuel…

Preuve et tradition

Pour se différencier d'un don, le présent d'usage doit être conforme à un « usage ». Il doit correspondre à une occasion particulière pour laquelle il est traditionnellement d'usage d'offrir un cadeau. Elle peut être diverse : un anniversaire, un mariage, la réussite d'un examen, ou encore la naissance d'un enfant. Il est important de s'en ménager la preuve au moment de l'événement invoqué (relevé bancaire, ordre de virement, facture, courrier…), notamment pour éviter la confusion avec le don manuel et les conséquences fiscales que peut entraîner cette requalification. Ce cadeau d'usage ne devra pas excéder une certaine valeur, qui reste néanmoins relative à la fortune du donateur (voir ci-dessous).

Le risque du don manuel

Le don manuel est souvent pratiqué par les parents en guise de coup de pouce à leurs enfants. La démarche est simple. Elle consiste à donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet, sans établir d'acte notarié. Il peut se matérialiser par un chèque ou un virement bancaire, alors facilement traçable. Sans formalité particulière, le don manuel ne s'accompagne pas de frais de notaire, ni de frais fiscaux (droits de donation). Mais l'administration veille au grain et porte une attention particulière à tout mouvement soudain et non justifié du patrimoine.
Le don manuel comporte notamment un risque sur le plan du droit successoral. Un héritier se sentant floué peut contester l'opération en la jugeant inéquitable. Il peut également la porter à la connaissance de l'administration qui réintégrera le montant à l'actif successoral lors du décès du donateur.

Le cadeau d'usage, à l'occasion d'un évènement

Comme le don manuel, le présent ou cadeau d'usage est fondé sur la tradition. Il ne peut s'agir que de biens meubles : mobilier, véhicules automobiles, bijoux, objets d'art, espèces, chèques, virement, bons de caisse, titres de sociétés et autres titres…
Le régime des présents d'usage est défini par le Code Civil. Contrairement aux donations, ils ne sont pas rapportables à la succession de celui qui les a accordés. Il s'agit bien d'un cadeau et le bénéficiaire n'aura rien à rapporter lors du décès du gratifiant. Ces cadeaux peuvent néanmoins être source de conflits familiaux, selon leur nature, leur dimension affective, ou encore leur éventuelle prise de valeur.

Cadeau d'usage : un montant maxi relatif

La valeur du présent d'usage doit rester « proportionnée » à la fortune de son donateur. La loi ne donne aucune indication précise sur son montant maximum. C'est le juge qui tranchera au cas par cas, lors d'un conflit ; la valeur d'un présent d'usage s'appréciant à l'époque où le cadeau est donné. Reste qu'elle ne doit pas être démesurée par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur. En d'autres termes, ce présent ne doit pas « appauvrir » le donateur.

Selon la fortune du donateur

La nature de « présent d'usage » doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau par rapport à la fortune du donateur. Retenue pour les uns, la qualification de « présent d'usage » ne le sera pas forcément pour d'autres… Dans le cas de personnes fortunées, le présent d'usage peut atteindre des montants élevés. Les tribunaux ont rendu des arrêts qui montrent en effet toute la relativité de sa valeur. À titre d'exemple, le cadeau de parents à leur fille, pour son baccalauréat, d'une voiture d'une valeur de 30.000 € n'a pas été considéré comme excessif compte tenu de la fortune familiale. De même, la Cour de Cassation a jugé qu'une donation d'aquarelles d'une valeur de 70 000 FF par un père, à l'occasion du mariage de sa fille, n'était pas excessive compte tenu de sa fortune. La revente ultérieure des aquarelles, pour un montant de 5 620 000 FF ne changea rien à la qualification de « présent d'usage ».

Source COGEDIS FIDEOR

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