Droit à l'erreur: projet de loi "dans les prochaines semaines" (Darmanin)

AFP

Droit à l'erreur: projet de loi "dans les prochaines semaines" (Darmanin)

Le gouvernement envisage de présenter "dans les prochaines semaines" un projet de loi accordant un "droit à l'erreur" aux contribuables, citoyens, employeurs, vis-à-vis de l'administration, indique le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin aux Echos.

"L'administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil" dit le ministre (...) "si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard" précise-t-il.

"Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit: vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction" explique M.Darmanin qui compte aussi "expérimenter la médiation au sein des Urssaf pour faciliter la vie des entreprises".

"Le droit à l'erreur sera l'un des premiers grands textes du gouvernement" ajoute-t-il. "On a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû ni plus ni moins", a-t-il souligné. Selon lui, "l'idée est que le doute profite à l'usager" afin de retrouver "la confiance". Mais seront exclus "les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité" précise le ministre.

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