Etes-vous Perp pour la retraite ?

COGEDIS FIDEOR

Le Plan d’épargne retraite populaire est un bon moyen pour sécuriser ses revenus à la retraite. Il présente également des avantages fiscaux.

Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un système d’épargne conçu pour se constituer un capital pour la retraite. Il est ouvert à tous. Cette épargne est rendue disponible à l'âge normal du départ en retraite du souscripteur sous la forme d'une rente viagère, ou à titre exceptionnel d'un capital. La loi n'impose aucun versement minimal, ni aucune obligation annuelle de versement, ce qui donne une certaine souplesse à la formule. Ce plan peut être souscrit auprès d’un organisme bancaire ou d’assurance. Attention, l’épargne est
investie définitivement. Le Perp ne peut pas être résilié, il est uniquement possible de le transférer.

Différents supports

Certains contrats prévoient un montant minimum de versement. Généralement, le titulaire du Perp est libre de verser ce qu’il veut quand il veut. Cette épargne est investie sur différents supports, tels que des Sicav (société d'investissement à capital variable) ou des fonds communs de placement. Une partie de l’investissement reste toujours « en euros ». La part des fonds en « euros » augmente au fur et à mesure que l’échéance du contrat approche. Les intérêts générés par ces fonds s’ajoutent au capital. L’organisme bancaire ou d’assurance est tenu d’informer régulièrement le titulaire du compte de son évolution. Il doit également faire preuve de transparence en matière de frais de gestion. Une information annuelle sur leur utilisation est, au minimum, obligatoire.

10 % du montant des revenus

L’avantage fiscal n’est pas négligeable : le souscripteur peut déduire les sommes versées sur un Perp jusqu’à 10 % du montant des revenus tirés des activités professionnelles, nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l'année précédente. Au titre de l'impôt sur le revenu, les primes versées par l'adhérent sont déductibles du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (maximum 29 626 € pour 2014) ou à 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3703 € pour 2014. L’avantage bénéficie en particulier aux contribuables les plus imposés, puisqu’il s’agit d’une déduction des revenus et non d’une réduction d’impôt. Cet avantage au titre du Perp n’est pas pris en compte dans le plafond annuel des avantages fiscaux accordés à un foyer fiscal (10 000 euros pour 2014). Au déblocage, la rente est ensuite imposée conformément au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l'abattement de 10 %.

Déblocage des fonds

Le système du Plan épargne retraite populaire prévoit le blocage des sommes jusqu’au départ en retraite du titulaire. Néanmoins, certaines situations exceptionnelles peuvent permettre le déblocage anticipé des fonds : invalidité, fin de droit à l’allocation chômage suite à un licenciement ou liquidation judiciaire pour un entrepreneur. A la retraite, les fonds sont débloqués essentiellement sous forme de rentes viagères. Le bénéficiaire peut demander une sortie partielle en capital. Elle sera limitée à 20 % maximum de la valeur de son Perp. En cas de décès du titulaire, et à condition que son nom soit indiqué dans le contrat, les fonds peuvent être reversés sous forme de rentes viagères au conjoint, ou à un autre bénéficiaire. Les sommes peuvent également être versées sous forme de rentes d’éducation aux enfants mineurs.

Perp et ISF

Pendant la phase d’épargne, du fait de l’absence de valeur de rachat, l’épargne est exonérée d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pendant la phase de versement de la rente, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente entre dans le patrimoine.

Par exception, la valeur de capitalisation des rentes viagères ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF à condition que cumulativement :

- les primes soient régulièrement échelonnées dans leur périodicité et dans leur montant pendant 15 ans ;

- l'entrée en jouissance de la rente intervienne, soit à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit à l'âge légal de départ à la retraite.

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