Europe : Les grandes lignes du projet PAC 2014 !

La Commission européenne propose de maintenir à l'avenir une Politique agricole commune forte, tout en la rendant plus verte et plus équitable via un plafonnement des aides aux plus gros exploitants.

Un projet de texte obtenu jeudi par l'AFP, qui doit être formellement adopté par l'exécutif européen le 17 novembre, détaille les grandes lignes de la très attendue réforme de la PAC à partir de 2014 que prépare le commissaire en charge du dossier, le Roumain Dacian Ciolos.

Il stipule que « la PAC doit rester une politique commune forte », avec des aides directes aux agriculteurs d'une part, « plus vertes et distribuées de façon plus équitable », et d'autre part des subventions pour l'aménagement des zones rurales. Celles-ci, pluri-annuelles, devront être « centrées davantage sur la compétitivité et l'innovation, le changement climatique et l'environnement », souligne le texte.

Un minimum de paiement pour soutenir les petites exploitations

Alors que les petites exploitations se plaignent d'être défavorisées par rapport aux grandes, Bruxelles propose de plafonner les aides versées - un sujet potentiellement très controversé - et d'introduire un « niveau minimum de paiements » pour soutenir les petites.

L'idée d'un plafonnement avait été rejetée lors d'une précédente réforme fin 2008, sur pression de pays comme l'Allemagne notamment, dotés de larges exploitations issues du démantèlement des anciennes coopératives de la RDA communistes. Une prise en compte du nombre de salariés permettrait d'atténuer les effets pervers du plafonnement, propose la Commission.



Rééquilibrage entre les pays

Elle plaide aussi pour un rééquilibrage des aides entre pays : les pays de l'Est, Pologne en tête, se plaignent d'une clé de répartition fondée sur des niveaux de production historique qui bénéficie principalement aux anciens États membres de l'UE, comme la France, l'Allemagne ou l'Espagne.

Rejetant toutefois l'idée d'un taux unique dans toute l'Europe, Bruxelles propose de travailler à « un système qui limite les pertes et les gains » des uns et des autres États, afin d'éviter un rééquilibrage trop brutal.

Des aides conditionnées à des mesures vertes

Une partie des aides serait conditionnée à des mesures « vertes » comme les jachères environnementales ou l'élevage à l'herbe. Bruxelles propose aussi de cibler les paiements directs sur les « agriculteurs actifs », pour éviter que de grands propriétaires terriens aux activités très éloignées du travail de la terre puissent bénéficier d'aides, comme cela a été le cas par le passé.

Alors que la fin des quotas laitiers est programmée pour 2015, le document propose le maintien, avec quelques adaptations, des autres instruments existants d'intervention sur les marchés, comme les achats, le stockage et la vente pour corriger la volatilité des cours.

Un budget convoité

Dacian Ciolos doit présenter ses propositions législatives en juillet 2011.
S'il évite soigneusement d'aborder les questions d'argent, il ne pourra faire l'impasse sur les débats budgétaires qui se profilent.

Car les subsides de la PAC, d'une hauteur de 59,8 milliards d'euros en 2009, soit 40% du budget européen, attisent toutes les convoitises. Dans un contexte de finances publiques exsangues, les Français, premiers bénéficiaires de la PAC, ont fait savoir qu'ils étaient prêts à une crise en Europe pour la défendre.

Contestés pour leur rabais négocié dans les années 1980 au motif qu'ils bénéficiaient trop peu des subventions agricoles, les Britanniques en retour aimeraient supprimer les aides au revenu des agriculteurs et réduire encore la part de la PAC dans le budget.

Et l'Allemagne, qui vient de cosigner avec la France une position commune sur la PAC, n'a pas accepté de réclamer un budget stable, préférant parler d'un budget « à la hauteur de nos ambitions ».

Source d'après AFP

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