Filière laitière : une mise en place des contrats au pas de course

P. OLIVIERI d'APRÈS ACTUAGRI

Le gouvernement a hâté le pas en publiant le 31 décembre deux décrets donnant une assise réglementaire obligatoire aux contrats entre producteurs et entreprises.

La loi de modernisation agricole (LMAP) de juillet 2010 en a fait une obligation : producteurs et acheteurs doivent s'engager en 2011 dans des contrats. Comme il l'avait promis, le ministre de l'Agriculture a publié deux décrets au journal officiel du 31 décembre 2010 rendant obligatoire l'établissement de contrats écrits pour les secteurs du lait et des fruits et légumes frais. “La formalisation écrite des relations commerciales entre producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (…) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements”, précise le ministère qui a fait oeuvre d'une inhabituelle célérité sur ce dispositif qui devra s'appliquer au 1er avril pour le lait.

Des flous à lever

Selon les décrets, les acheteurs devront proposer des contrats aux producteurs sous peine d'amende. Ceux-ci doivent comporter des clauses obligatoires telles que leur durée (au moins cinq ans pour le lait), des engagements de volumes et les caractéristiques des produits à livrer ainsi que les modalités de collecte ou livraison. Pour autant, la notion de volumes contractés et leur variation restent peu précises. Le décret fait seulement référence au quota du producteur jusqu'à l'abandon de ce régime en 2015. Pas question en outre de fixer les prix dans les contrats. Ces derniers doivent néanmoins préciser les modalités à partir desquelles ils sont établis. Pour le lait, “le contrat doit fixer les critères et les références pris en compte” et doit prévoir “les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré”. Sachant que, malgré une opposition forte de l'autorité de la concurrence, le décret maintient la référence à “l'amendement Barnier” qui permet à l'interprofession de définir des indicateurs de référence entrant dans le prix du lait.

Mettre les trois familles du secteur d'accord

Doivent également être inclus dans les contrats les modalités de facturation et de paiement ainsi que les conditions de révision des contrats et les préavis de rupture. En l'absence de mention relative aux conditions de renouvellement prévue par le contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle pour laquelle il a été conclu. Et si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définis par décret. Encore faut-il que l'interprofession laitière soit en mesure de mettre les trois familles du secteur (industriels privés, coopératifs et producteurs) d'accord. Enfin, et pour protéger les producteurs, la loi prévoit également la mise en place d'un médiateur des contrats chargés d'intervenir en cas de litiges.
Plus d'infos à lire cette semaine dans L'Union du Cantal.
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Source L'Union du Cantal

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