Financement du matériel agricole : la DPI, c’est bientôt fini

SC

Financement  du matériel agricole : la DPI, c’est bientôt fini

Les députés ont adopté, le 7 décembre, l'amendement du gouvernement visant à modifier les dispositifs de dotation pour investissement (DPI) et de dotation pour aléas (DPA). Ce texte fait parti du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui doit encore être examiné le 12 décembre par la commission des finances du Sénat avant de revenir à l'assemblée pour son adoption définitive.

Les députés l’ont confirmé ce matin, la déduction pour investissements (DPI) ne pourra désormais plus être utilisée  pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, tel que le machinisme.  Les députés ont en effet voté un amendement  du gouvernement en ce sens, dans le cadre de la loi de finance rectificative en  discussion actuellement à l’assemblée. L’amendement précise toutefois que l'acquisition de stocks à rotation lente, ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeure éligible au dispositif.

S’agissant de la déduction pour aléas (DPA), elle peut être désormais employée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole. Le présent amendement propose en outre d’assouplir les conditions qui ont fait que ce mécanisme n’a pas rencontré le succès escompté. Ainsi, la condition d’assurance est supprimée et le blocage sur un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50 % de la déduction pratiquée. Il est précisé que les sommes bloquées n’ont plus à être obligatoirement constituées des recettes de l’exercice. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci pour être ramené de dix à sept ans.

Un plafond annuel commun fixé à 25.000 €

Tout en maintenant le principe de deux déductions distinctes, le présent amendement propose de les placer sous un plafond annuel commun fixé à 25.000 €, quel que soit le montant du bénéfice de l’exploitation. Actuellement, les entreprises peuvent déduire annuellement une somme pouvant aller de 4.000 € à 20.000 € suivant le montant de leur bénéfice au titre de la DPI et une somme d’au maximum 23.000 € au titre de la DPA.

Enfin, le présent amendement crée un nouvel article (72 B du CGI), afin de mettre fin, selon le texte, « au ressaut d’imposition non justifié lorsque les exploitants agricoles perçoivent des indemnités d’assurance liées à des pertes de récoltes causées par des événements climatiques ». En effet, ces indemnités sont imposées au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent certaines dans leur principe et dans leur montant, quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, dans certains cas, la perte réelle sur la récolte est constatée sur un exercice ultérieur. Par conséquent, l’amendement vise à prévoir que l’indemnité ne soit imposable que lorsque la perte est effectivement constatée.

D’après le Gouvernement, "cet amendement (403) a vocation à répondre aux critiques dont font l’objet ces deux mécanismes, à savoir que la DPI donne lieu à des abus en ce qui concerne l’acquisition d’immobilisations amortissables et que la DPA est sous-utilisée notamment parce que la condition d’assurance est trop contraignante et parfois inadaptée".

Pour consulter l’amendement cliquez ICI

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Commentaires 18

biquette

Mesure applicable pour les bilans arretés au 31/12/2012. Trop tard pour les dpi !!!

bob

moi,qui suis eleveur en bovins lait,ça ne me fait ni chaud/ni froid,etant mon revenu....!!!

geo

Je suis prêt à parier que ça ne changera strictement rien au niveau des investissements. Ceux qui profitaient de la DPI sont ceux qui étaient imposables. Leur stratégie ne changera pas: ils continueront d'acheter du matériel pour que l'amortissement vienne faire baisser le revenu imposable ou pour dégager un crédit de TVA. Et puis tout agriculteur intéressé par son métier aime bien renouveler son parc matériel, DPI ou pas. Ceci est d'autant plus vrai dans les exploitations qui dégagent un revenu confortable, soit les 1ères visées par la DPI.

dom du 39

Voilà un amendement qui va mettre à mal tout un secteur de l'économie FRANÇAISE. Un Agriculteur qui investit c'est l'économie du pays qui est bénéficiaire, non?? l'état pense récolter plus d'argent, c'est certain mais derrière cette mesure il y a du CHÔMAGE!!

loulou70

nos cher dirigeants ont ils pensé aux DPI déjà en stock, quelles solutions pour des sommes importantes alors que l'on sait qu'il sera impossible de les affecter à une variation positive de cheptel à rotation lente et ne parlons pas des achats de parts sociale de coopérative...
IL aurait été plus simple de durcir un peu les conditions de détention du matériel (durée minimum de présence au bilan avant la vente de ce dernier)j'espere que ceux qui ont décalé du revenus par cette forme d'optimisation ont de l'argent de coté pour assumer les futures prélèvements sociaux et fiscaux dues à ce changement legislatif.

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