Formulaire - Demande de remboursement TIC 2016

Delphine BISSON

Formulaire - Demande de remboursement TIC 2016
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Le formulaire de demande de remboursement TIC 2016 est disponible et les demandes sont à déposer à partir du 2 mai 2017. A télécharger ci-dessous.

L’imprimé de demande remboursement TIC
TICGN pour les achats effectués en 2016 est désormais disponible. Le
gouvernement sous pression de la FNSEA a enfin diffusé les formulaires
permettant de solliciter pour l’année 2016, le dispositif de remboursement
partiel de TIPP sur le fuel domestique et le fuel lourd et de TICGN. Pour 2016,
le remboursement pour le GNR est de 0.0897cts (contre 0.068cts en 2015).
Contrairement à ce que le Ministère avait annoncé pour cette année, la demande
ne peut se déposer que sous format papier en non dématérialisée.

  • A
    qui renvoyer et que joindre à la demande ?

Pour les consommations de
l’exploitation sur l’année 2016, la demande est à effectuer entre le 02  mai 2017 et le 31 décembre 2019 et
envoyée à la

Direction Départementale des Finances Publiques de Vendée, 
«
Cellule remboursement TIC-TICGN »
 26 rue Jean Jaurès
 B.P.839 85 021
La
Roche Sur Yon Cedex. 

Pour faire votre demande : il suffit de compléter
l’imprimé téléchargeable ci dessous ou bien sur demande au service
animation de la FDSEA (02 51 36 82 06) puis de joindre les justificatifs suivants : 

  • justificatif d'affiliation personnelle à la MSA (bordereau d'appel de
    cotisations personnelles ou comme employeur) au titre de l'année 2016 / pour
    les sociétés le bordereau d’appel d’un associé suffit), 
  • les copies des factures 
  • et le relevé d'identité bancaire RIB/IBAN.

 Taxe GNR et
remboursement depuis le 1er janvier 2017

Pour rappel au 1er janvier 2017, la
taxe intérieure de consommation du gazole non routier (GNR) a pour tous les
agriculteurs augmentée de 1,99€/1000L. Cela provient de la Contribution Climat
Energie, insérée dans le projet de loi de finances pour 2014, qui ne consiste
pas en la création d’une nouvelle taxe mais se traduit par une augmentation de la
taxe intérieure sur la consommation (TIC) applicable à chaque produit énergétique
en fonction de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le dispositif
adopté par le Gouvernement se traduit donc par des augmentations successives de
la TIC applicable au GNR et au gaz naturel. Ce taux est parmi les plus faibles
d’Europe. La FNSEA a obtenu que ces hausses de la TIC soient compensées par une
augmentation proportionnelle du remboursement partiel.

Source Agri85

Publié par Delphine BISSON

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