GAEC : La nouvelle procédure pour l’agrément est désormais opérationnelle

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GAEC : La nouvelle procédure pour l’agrément est désormais opérationnelle

Le décret qui fixe la nouvelle procédure pour l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est paru au Journal Officiel du 27 février 2015. Il est entré en vigueur le 1er mars, précise le ministère dans un communiqué.

Ce texte prévoit que l’agrément sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées.

Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure, précise le ministère.

Ce décret complète le décret paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014 (en vigueur depuis le 1er janvier 2015) qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux.

« Les décrets sont complétés par des instructions nationales, dont une dernière à paraître dans les prochains jours, qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l'appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un GAEC serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides » précise le communiqué.

 

Source Ministère de l'Agriculture

Publié par S C

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Commentaires 2

grigri

faut pas rever c'est juste pour la tansparence a mon avis!!!et donc les aides!

esclave

le gaec et un attrape fric juridique une fois pour le construire et plusieurs fois pour le démolir . les terre engager ne sont plus marchande a la spéculation .la transparence ne profite jamais a ce qui y travaille les cumas sont un nid a noeux impossible a défaire c est pour quant des jolies petites exploitations familiale viable ?

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