Grande distribution : L'État assigne 9 distributeurs pour pratiques abusives

L'État a décidé d'assigner devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs

Les assignations ont commencé devant des tribunaux de commerce civils qui devront se prononcer sur des clauses abusives. Ce sera au juge civil de déterminer si elles sont abusives ou non. Neuf grands distributeurs, dont six alimentaires sont concernés. Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U feraient partie des enseignes assignées.

L'État demande pour chaque assignation l'amende maximale de 2 millions d'euros mais le juge peut aussi accorder la restitution de l' « indû » versé par des fournisseurs aux distributeurs en raison de clauses abusives d'un contrat.

Plusieurs centaines de contrats litigieux

La direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DCCRF) a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008, et parmi eux plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses.

Ces clauses abusives concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix ou qui prévoient de fortes pénalités en cas de retard de livraison du fournisseur. Sont également concernés les contrats qui obligent les fournisseurs à faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.

La loi modernisation de l'Économie (LME) a autorisé les grands distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs afin, en principe, de mettre un terme à ce type de pratiques. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, avait indiqué à plusieurs reprises qu'il allait saisir la justice pour sanctionner des abus de distributeurs.

Source d'après AFP

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