Immobilier : des plus-values moins taxées

COGEDIS FIDEOR

Des règles d’assouplissement de la taxation des plus-values immobilières sont à l’étude au Parlement. Sont concernées les biens immobiliers autres que les résidences principales et les terrains à bâtir. Explications.

Afin de donner un coup de pouce au marché immobilier, les pouvoirs publics proposent de nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Ce projet est en cours de discussion au Parlement dans le cadre de l’examen du budget 2014. Les biens et droits immobiliers sont concernés comme les logements loués, les résidences secondaires ou les immeubles professionnels. Les terrains à bâtir sont exclus du dispositif.

22 ans de détention

Pour encourager les propriétaires à vendre leur bien, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu passe de 30 à 22 ans. Le projet prévoit aussi une modification de l’abattement d’impôt appliqué par année de détention. Il est plus linéaire que l’ancien dispositif qui accordait les abattements les plus importants les dernières années. Le bien est ainsi taxé à 100 % s’il est vendu moins de 6 années après son acquisition. Les contribuables bénéficient de 6 % d’abattement par an de la 6e à la 21e année, puis de 4 % d’abattement supplémentaire la 22e année.

Taux de 15,5 % pour les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux restent, eux, soumis à une durée de détention de 30 ans pour bénéficier de l’exonération totale. L’abattement sur la plus value est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà entre la 6e et la 21e année. 1,60 % pour la 22e année de détention. Enfin, à partir de la 23e année, l’abattement grimpera à 9 %, aboutissant à une exonération après 30 ans. En résumé, désormais le propriétaire d’un bien immobilier (autre qu’un terrain à bâtir) est exonéré de taxation sur la plus-value au bout de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans) mais seulement pour l’impôt sur le revenu (taxation à 19 % auparavant). La plus-value reste taxée aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % après application de l’abattement.

25 % d’abattement exceptionnel

Par ailleurs, toujours dans l’optique de fluidifier le marché immobilier, un abattement exceptionnel de 25 % est accordé aux opérations réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Cet abattement, accordé quelle que soit la durée de détention du bien, vient réduire le montant de la plus-value après application des abattements pour durée de détention tant au titre de l’impôt sur le revenu qu’au titre des prélèvements sociaux. C’est une véritable opportunité à saisir pour les propriétaires qui ont l’intention de vendre dans un court délai. Attention : les ventes entre proches (conjoints, concubins pacsés ou non), les cessions de parts de SCI sont exclues du bénéfice de l’abattement exceptionnel. Quant aux terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention sont supprimés à compter du 1er janvier prochain. Si une vente doit intervenir, il faut donc qu’elle ait lieu rapidement.

Le texte, qui sera rétroactif puisqu’il vise la période du 1er septembre 2013  au 31 août 2014, peut encore être modifié par le Parlement. Il faut également signaler que le gouvernement va autoriser les départements à relever le montant des droits d’enregistrement perçus à l’occasion des ventes de biens immobiliers (droits payés par l’acheteur). Ce taux pourrait passer de 5,09 % à 5,8 %.

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