La loi d'Avenir protège les terres agricoles, mais Le Foll peut renforcer la législation si nécessaire

La loi d'Avenir protège les terres agricoles, mais Le Foll peut renforcer la législation si nécessaire

Le ministre de l'Agriculture a assuré que les investisseurs chinois qui ont acheté des terres agricoles dans le Berry, en région Centre, ont pu passer sous le radar des pouvoirs publics car cela s'est passé avant la publication du décret d'application de la loi d'Avenir, et qu'il ne s'interdit pas de renforcer la législation en la matière.

La loi d'Avenir a renforcé "les capacités des Safer (sociétés d'aménagement foncier rattachée à l'Etat, ndlr) à pouvoir agir pour préempter (les terres), j'ai bien regardé ce dossier et je peux vous dire que cela s'est passé entre 2013-2014 et 2015" or "le décret d'application a été mis en oeuvre le 1er janvier 2016", a expliqué mercredi Stéphane Le Foll devant l'Assemblée nationale. Cela a permis "à ceux qui se sont organisés comme ils l'ont fait d'acheter 1.700 hectares sans que personne n'ait pu être mis au courant de ces transactions", a-t-il expliqué.  

Contrôle

Le ministre a assuré avoir depuis "renforcé le contrôle des structures". Enfin, "pour savoir si nous pouvons aller plus loin, un groupe de travail a été mis en place", et le député "Dominique Potier à l'Assemblée nationale travaille sur ce sujet. Nous renforcerons si nécessaire notre législation", a indiqué M. Le Foll. La France est dotée d'un système unique, celui des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent d'un droit de préemption lors de la cession d'une exploitation agricole. Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à une martingale juridique à acheter 1.700 hectares de terres agricoles dans l'Indre, au coeur du bassin céréalier français, sans que la Safer ne soit mise au courant.

Source avec AFP

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Commentaires 1

pietin 113

Ben quoi,c'est ça le libéralisme...

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