La loi sur la biodiversité pourrait fixer des limites plus strictes à la brevetabilité du vivant

La loi sur la biodiversité pourrait fixer des limites plus strictes à la brevetabilité du vivant

Le Sénat en janvier, puis l’Assemblée en mars, ont voté des amendements qui viennent limiter le champ de ce qui est brevetable : selon le ministère, il ne pourra plus être délivré de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière s’il est établi que cette dernière existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection. On parle ainsi de garder libres les gènes « natifs ». Plusieurs allers et retours parlementaires doivent encore intervenir avant le vote final.

Ce choix français s’oppose à une évolution qui s’amorçait en Europe. La directive de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques exclut en principe du brevet les variétés et races ainsi que la sélection conventionnelle. Cependant, des arbitrages ont été rendus par l’Office européen des brevets (voir Prisme juin 2015) menant à la brevetabilité des plantes elles-mêmes. En effet la directive permet de breveter la découverte d’une corrélation entre un gène et un caractère d’intérêt, couvrant alors tous les organismes exprimant ce caractère - même s’il est naturel.

Ce n’est pas la seule source de flottement. Il existe, à côté des procédés de transgénèse (dont sont issus les OGM et qui sont typiquement brevetables), de nouvelles techniques recomposant le génome sans que l’on puisse différencier l’organisme résultant d’un autre existant  Naturellement. Le produit d’une telle technique peut être breveté. Des variétés similaires issues de sélection classiques risquent alors de ne plus pouvoir être utilisées librement. Le Parlement européen a demandé fin 2015 que l’Europe clarifie ses positions à ce sujet.

L’enjeu de ces débats est le risque d’appropriation de traits existant dans la nature, simplement objets d’une découverte ou issus de sélection classique. C’est aussi le risque pour les obtenteurs de ne plus pouvoir utiliser librement les variétés existantes pour diffuser ensuite de nouvelles sélections, comme le permet le système des Certificats d’Obtention Végétale, système qui prévaut jusqu’ici en Europe. Le système des brevets entraîne des frais d’accès lourds pour toutes les entités qui ne possèdent pas elles-mêmes un important portefeuille de brevets permettant des échanges : agriculteurs comme petits obtenteurs. Les mesures de limitation bénéficient d’un large soutien, depuis les Semences paysannes jusqu’au GNIS (1), car il existe un consensus pour ne pas affaiblir le système des COV.   (1)  Groupement national interprofessionnel des semences et plants

Voir tout le dossier :  http://etudes-economiques.credit-agricole.com/medias/Prisme13_avril2016.pdf

Source : PRISME - Agriculture et Agroalimentaire, une affaire d'experts - n° 13 - Avril 2016

 

 

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