LA PREFECTURE COMMUNIQUE : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES CHARGES EN FAVEUR DES ELEVEURS BOVINS ET OVINS

Service Economie Agricole

Afin de venir en aide aux exploitations spécialisées en élevage de bovins et d'ovins en difficultés financières en raison des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fond d'Allègement des Charges (FAC).

Le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts des années 2007 et 2008.
L'aide est plafonnée à 10 % de l'échéance annuelle dans le respect des règles « des minimis » (plafond de 7 500 € sur 3 ans).

Sont concernés les éleveurs bovins ou ovins :
· spécialisés au moins à hauteur de 50 % de leur chiffre d'affaire
· présentant un taux d'endettement minimum de 20%

Néanmoins les éleveurs ovins ayant déjà bénéficié d'une prise en charge de leurs intérêts 2008 (FAC ovin) ne sont pas en situation d'accéder à cette mesure.

Procédure :
Les éleveurs concernés sollicitant une aide doivent s'adresser avant le 1er septembre à leur établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier.

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Marc Espinosa : 05 63 21 25 48 ou 05 63 21 25 00

Source D.D.A.F de Tarn-et-Garonne

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