Le CDD et son renouvellement

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Le CDD et son renouvellement

La seule présence du salarié au-delà du terme du contrat à durée déterminée n’implique pas le renouvellement automatique du contrat.

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou, à défaut, faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Si aucun avenant n’est signé et que le contrat se poursuit, il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.

Récemment, la Cour de Cassation est venu préciser les modalités et la date de signature de l’avenant de renouvellement.

Dans cette affaire, une salariée demandait la requalification de sa relation de travail en relation globale à durée indéterminée car son avenant de renouvellement comportait une date de signature postérieure au terme du contrat initial.

La Cour de Cassation donne raison à la salariée. Selon elle, le seul fait que la salariée ait repris son poste après le terme de son contrat à durée déterminée ne permet pas de déduire son accord pour le renouvellement du contrat initial.

Autrement dit, il ne suffit pas que l’avenant de renouvellement soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l’accord des parties soit formalisé avant cette date.

Pour la Cour de Cassation, le contrat aurait donc dû être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, il appartient à l’employeur, qui entend s’opposer à une action en requalification formée par un salarié resté dans l’entreprise au-delà du terme du contrat initial, de prouver que le salarié a donné son accord pour le renouvellement avant ledit terme.

Pour éviter tout risque de requalification du CDD en CDI, il est donc nécessaire de prendre soin de conclure l’avenant de renouvellement avant le terme du contrat initial.

ICOOPA - Romain LEONETTI

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