Le plan du Gouvernement en 16 points clés

Lise Monteillet

Le plan du Gouvernement en 16 points clés

Que contient précisément le plan de consolidation et de refinancement présenté ce matin par le le Premier ministre ? Décryptage.

1. Un fonds de garantie public de 1,5 milliard d’euros

 Il a été annoncé un fonds de garantie public permettant d’octroyer 1,5 milliard d’euros de prêts. La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50 % par BpiFrance pour de nouveaux prêts de 2 à 7 ans ou le réaménagement de crédits existants. La SIAGI, société de mutuelle pour les petites entreprises, agira en complément de BpiFrance.

Par ailleurs, l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse. Cette prise en charge par l'État du coût de la garantie sera ouverte jusqu'au 31 décembre 2016 dans le cadre du fonds d'allègement des charges (FAC).

 2. Engagement des banques

Les banques, pour leur part, se sont engagées à traiter efficacement et rapidement les dossiers des agriculteurs. Objectif : fluidifier le processus d’instruction. Elles ont aussi comme mission de ne pas proposer de taux différent entre un agriculteur bénéficiant d’un fonds de garantie et un autre.

3. Prolongement de l’année blanche

L’année blanche bancaire sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. Le coût continuera d’être réparti entre la banque (1/3), l’État (1/3) et l’agriculteur (1/3).

4. Modification du calcul des cotisations sociales 

En 2017, la possibilité de calculer les cotisations sur la base des seuls revenus 2016 sera ouverte aux exploitations présentant un revenu moyen inférieur à 4248 euros en 2015 et en 2016. Ce mode de calcul sera aussi applicable aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à 4248 euros en 2016.

5. Dégrèvement de la TFNB

Les agriculteurs des six régions les plus touchées par les intempéries et inondations (Ile-de-France, Centre Val-de-Loire, Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne Franche-Comté et Normandie) vont bénéficier d’un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Celui-ci sera proportionnel aux pertes de rendement constatées. Ces dégrèvements s’appliqueront aux terres arables et aux prairies. Ce qui représente, au total, une économie de 137 millions d’euros. En outre, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département pourront solliciter une remise gracieuse sur le montant restant à payer.  

6. Remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée

Les conditions d’accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de TVA ont été assouplies. Les agriculteurs ont la possibilité jusqu’au 15 décembre 2016 d’opter pour le régime réel mensuel ou trimestriel.  

7. Avance sur les aides de la PAC

Une avance de trésorerie (ATR) sera versée à partir du 16 octobre aux agriculteurs qui en ont fait la demande.

8. Aide à la régulation de la production laitière

Cette aide, fixée à 140 € par tonne de lait par l’Union européenne, est abondée d’un montant supplémentaire de 100 € par tonne pour les cinq premiers pourcents de réduction, afin d’encourager une régulation de la production sans décapitalisation. En France, près de 13 000 producteurs ont ainsi fait la demande.

Un nouvel appel à la réduction de production sera lancé pour les trois prochains mois (novembre, décembre et janvier).

9. Des mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine

Le Gouvernement s’est mobilisé auprès de la Commission européenne pour demander la mise en place de mesures de marché exceptionnelles (stockage pour certaines catégories, débouchés pour l’aide humanitaire).

10. Soutien à la trésorerie des éleveurs de bovins

Une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage, ainsi qu’à ceux qui ont enregistré une baisse de leur EBE de plus de 20 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années, excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse. Pour cela, il faut remplir l’un des trois critères suivants : avoir stabilisé ou réduit sa production en 2016, justifier d’une autonomie fourragère ou disposer de moins de 30 UGB.

Les éleveurs de bovins viande pourront bénéficier d’un dispositif équivalent, adapté en fonction des mesures déployées au niveau européen.

11. Assurance-crédit export court terme

Ce dispositif vise à accompagner les exportations françaises de viande bovine et d’animaux vivants sur les marchés du pourtour méditerranéen et du Moyen Orient. Il sera mis en œuvre dès le 15 novembre, en priorité pour le Liban, l’Égypte et l’Algérie.

12. Promotion de la consommation de viande bovine de qualité

Un budget de 7 millions d’euros permettra d’accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant.

13. Simplifier l’accès aux prestations sociales

Le Gouvernement a demandé à la MSA de mettre en œuvre systématiquement le « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté. L’accès des agriculteurs aux prestations sociales sera également facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, la prise en compte des revenus d’activité des exploitants pour le calcul des prestations évoluera d’ici la fin de l’année pour tenir compte du chiffre d’affaires évalué des trois derniers mois plutôt que celui des 12 mois du dernier exercice écoulé.

14. Remplacement temporaire des agriculteurs en « burn out »

Une enveloppe de 4 millions d’euros sera déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et social, afin de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel.

 15. Accompagner la sortie d’activité

L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) comprend une aide au départ de 3100 euros par actif, une aide au déménagement de 1550 euros et la possibilité de suivre une formation professionnelle rémunérée. Un partenariat entre l’État et Vivéa pourra apporter jusqu’à 2500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire.

16. Développer l’assurance récolte 2017

Le Gouvernement s’engagé à encourager la souscription d’une assurance-récolte pour l’année 2017 en garantissant un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance, quel que soit le nombre total de souscriptions. A l’occasion du prochain comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), un travail sera engagé pour faire évoluer le contra-socle à compter de 2018, en particulier sur les questions de franchise. 

Pour en savoir plus :

Manuel Valls dévoile son plan de consolidation et de refinancement de l'agriculture

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Commentaires 6

scarlus

un agri ca se plaint !!! ou c'est pas un agri ....

sur ce forum ce sont bien des vrais !!!! jamais content ....

agri en danger

seul les céréaliers compte. Les éleveurs ont plus qu'à crever en silence

gg44

s'ils ne veulent pas s'attaquer aux vrais problèmes qui polluent les revenus des paysans c"est ,soit qu'ils ont les yeux bouchées de m... ce qui peut se comprendre quand a pour seul expérience professionnelle les études , excusez du peu mais l'instruction n'est pas source d'intelligence, en plus comme premier conseiller le glouton beulin , ce qui confirme que les mesures qui ont été prise ne l'ont pas été pour sauver le monde paysan , seulement pour quelques gloutons et compagnie proche de la fnsea
si vraiment nous sommes insatisfait cournon ne doit pas avoir lieu

roro

et voila les cerealiers ont eu ce qui veulent avec l'etalement de leur seul mauvaise année dans le temps,les eleveurs n'ont pas le droit au degrevement de la taxe fonciere ,une honte encore une fois

Porci Web

Depuis 2 mois les céréaliers en difficultés = le gouvernement les favorises et pourtant les années précédentes ils ont encaissés les primes PAC et défiscalisé en achetant du matériel neuf! Et oui, mais c'est avant tout pour "secourir les milliers d'hectares que la famille DESTAINT possède et préside la commission Européenne" Le vieux veille aux grains!
Et dans les 16 points, bien évidement pour les éleveurs, le gouvernement préconise aux éleveurs d'arrêter!
En résumé, du pain blanc et pas de bouseux!

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