Le préfet de Tarn-et-Garonne communique : : Remboursement partiel de la TIC pour l'année 2010

Dominique BERMOND

REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TAXE INTERIEURE SUR LE FIOUL ET LE GAZ NATUREL A USAGE AGRICOLECONSOMMES ENTRE LE 1er JANVIER 2010 ET LE 31 DECEMBRE 2010.Un formulaire unique de demande de remboursement et sa notice explicative sont disponibles en mairies.

Sont concernés les bénéficiaires suivants :

Pour le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à titre professionnel agricole et forestier :

- les exploitants agricoles, forestiers, aquacoles et conchylicoles, à titre individuel ou sociétaire,
- les établissements publics ou les associations mettant en valeur une exploitation agricole,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers, pour les travaux réalisés en exploitation agricole ou forestière,
- les CUMA, les autres sociétés coopératives et les groupements de producteurs agricoles (ayant une activité agricole ou réalisant des travaux agricoles).

Sont exclues les quantités de combustibles ci-dessus utilisées dans les industries agro-alimentaires ou pour le chauffage des locaux d'habitation ou administratifs d'organismes agricoles.

Pour les quantités consommées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, les remboursement sont les suivants :
- Gazole domestique : 5 centimes d'euro par litre (5 € par hectolitre),
- Gaz naturel : 1,071 € par millier de kilowattheures,
- Fioul lourd : 16,65 € par tonne,


Une fois renseigné et complété par les justificatifs indiqués dans la notice, le formulaire devra être adressé par courrier avant le 15 avril 2011, dans la limite d'une seule demande par bénéficiaire, à l'adresse suivante :

Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne - Cellule remboursement TIC
5-7 allées de Mortarieu - Boîte Postale 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX

Pièces jointes

Source Direction Départementale des Territoires (DDT) 82

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