Les députés votent l'interdiction de la vente des contrats laitiers

Les députés votent l'interdiction de la vente des contrats laitiers

Les députés ont voté mercredi soir dans le cadre du projet de loi Sapin II l'interdiction pour sept ans de la revente des contrats laitiers entre producteurs et industriels, compte tenu de la crise en cours dans le secteur laitier

Depuis le début de la crise agricole et l'effondrement mondial des cours du lait, les petites annonces de revente de contrats laitiers apparaissent sur Internet. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire - des contrats de cinq à sept ans signés avec les industriels- plutôt que produire à perte.

Un obstacle à l'installation

Ce système d'achat de débouchés "freine indéniablement l'installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement d'exploitations à forts capitaux", ont déploré de nombreux députés de droite comme de gauche qui auraient même souhaité que cette durée aille même au-delà des sept ans votés. Pour le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, "les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs"

Obligation de négocier

Les députés ont également voté un amendement du rapporteur Dominique Potier (PS) pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Cet amendement a pour objet de mettre en place "une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur", selon M. Potier.

Publication des résultats comptables

Dans un souci de transparence sur le partage de la valeur ajoutée dans les filières, et notamment le lait, le projet de loi prévoit par ailleurs de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs résultats comptables. Celles-ci pourront encourir une astreinte financière dissuasive qui pourra aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. 

Source Avec AFP

Sur le même sujet

Commentaires 12

Iron 13

Désespérant !
Ca fait le jeu de tout ceux qui rêvent d'un retour en CDOA pour redistribuer des contrats (à la place des quotas).
Probable que syndicalement ils ne peuvent exister que comme cela !
Et pendant ce temps on ne propose rien pour s'adapter à la réalité des marchés, ... rien à par le retour de la régulation par les pouvoirs politiques, ... qui y croit une seule seconde, ...

COEUR440

comment vont faire ceux qui ont deja vendu ?

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier