Les principales modalités agricoles du CETA

Raphaël Lecocq

Le Parlement du Canada à Ottawa

L’accord conclu, mais pas (encore) ratifié, entre l’UE et le Canada ménage les secteurs agricoles sensibles propres à chaque puissance. Les normes sanitaires de l’UE font loi. Le CETA ne serait en aucun cas une porte d’entrée pour les produits des Etats-Unis.

Le CETA, un passeport pour les produits des Etats-Unis ?

Des « sociétés écrans » américaines établies au Canada pourront-elle user du CETA ? Eléments de réponse publiés sur le site du ministère des Affaires étrangères. « Une filiale canadienne d’une entreprise américaine ne pourra se prévaloir des dispositions du CETA qu’à la condition que cette filiale ait été légalement établie au Canada, qu’elle y exerce réellement des activités et qu’elle détienne effectivement un investissement au sein de l’Union européenne. Plusieurs dispositions du CETA permettront à l’Union européenne et à ses Etats membres de se prémunir contre les éventuels recours intentés par des filiales canadiennes d’entreprises américaines qui ne rempliraient pas ces conditions. Le CETA précise ainsi (Chapitre VIII, Section A, Article 8.1) qu’une entreprise se doit, pour pouvoir prétendre à la qualité d’investisseur, d’exercer des activités commerciales « substantielles » sur le territoire où elle est établie, condition que ne remplirait donc pas une société écran, ou une « coquille vide », située au Canada et qui serait en l’occurrence contrôlée par une entreprise américaine ». 

Des secteurs entièrement libéralisés, des secteurs contingentés et des secteurs non libéralisés : tels sont les trois cas de figure réservés par le CETA aux produits agricoles et agroalimentaires. Le secteur non libéralisé concerne les viandes de poulet et de dinde, les œufs et les ovoproduits. Au Canada, ces denrées et leurs producteurs sont protégés par un système de gestion de l’offre, privilégiant l’approvisionnement du marché intérieur et limitant les importations (et les exportations par voie de fait) par l’instauration de droits de douane prohibitifs. Le CETA ne change donc rien pour ces catégories de produits.

92 % de produits sans droits de douane

Les produits libéralisés constituent cependant l’essentiel de l’accord et pour cause : l’objectif des deux parties est de réduire au maximum les entraves au commerce, ce qui va se traduire par l’abandon des droits de douane pour 92 % des produits, avec un effet immédiat pour certains, étalé dans un laps de temps jusqu’à huit ans pour d’autres. Les droits de douanes canadiens actuels sur les produits agroalimentaires européens sont de l’ordre de 5 % en moyenne tandis que les droits européens sur les produits agroalimentaires canadiens sont de l’ordre de 12 %. Parmi les produits libéralisés figurent des produits transformés tels que chocolat, sucre, sucrerie, produits à base de céréales, pâtes, biscuits…. Les droits de douane sont également supprimés sur les fruits et légumes et toutes les préparations qui en découlent, et ce dès la mise en application de l’accord. Actuellement, ces droits sont compris entre 0,02 $ CAN à 0,10 $ CAN / kg. Leur suppression peut ainsi représenter une baisse du prix de 5 à 15 %.

Une partie d'une rayon vin d'un supermarché canadien

Plusieurs mesures bénéfiques aux vins et spiritueux

En ce qui les vins et spiritueux, produits qui représentent 66 % des exportations agro-alimentaires françaises vers le Canada, les droits de douane seront supprimés dès l’entrée en vigueur du traité. Ils s’élèvent actuellement à 0,01 $ CAN à 0,05 $ CAN / l pour les vins, 0,07 $ CAN à 0,28 $ CAN /l pour les autres boissons fermentées (cidres, poiré) et 0,05 $ CAN à 0,25 $ CAN / l pour l’alcool éthylique et les spiritueux. La suppression des droits de douane s’accompagne de l’élimination d'autres obstacles importants au commerce telles que la limitation des magasins privés réservés aux producteurs canadiens, la modification des modalités de calcul de la taxe prélevée sur la distribution…

Une partie d'un rayon fromage dans un supermarché canadien

Contingent de fromage plus que doublé

Restent les produits soumis à des contingents, car considérés comme sensibles du point de vue canadien (produits laitiers) et du point de vue européen (viandes bovine et porcine). Pour ces deux secteurs sont négociés des contingents en volume sans droits de douane. Dans le sens UE-Canada, en plus du quota de 13 472 t de fromage alloué dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dont les droits de douane vont passer à zéro, l’UE a obtenu un contingent supplémentaire de 18 500 t de fromages entrant au Canada, sans droits de douane : 16 800 t de fromage de qualité (dont 800 t sous forme de réallocation du contingent précité négocié dans le cadre de l’OMC) et 1 700 t de fromage industriel. Au-delà de ces 18 500 t de produits, les fromages européens seront taxés à 200 %. La poudre de lait reste taxée à 204 %. L’augmentation du contingent d’exportation sera mise en place graduellement.

Le boeuf importé du Canada sera garanti sans hormones

Viandes : quantités et conditions

Dans le sens Canada-UE, le CETA fixe un contingent de 75 000 tonnes équivalent carcasse pour la viande de porc et de 48 840 t équivalent carcasse pour la viande de bœuf, ce qui équivaut à 0,5 % de la consommation de bœuf dans l’UE. En vertu de la souveraineté des Etats membres sur leur législation relative à la santé, à la sécurité et à l’environnement, ces viandes importées doivent respecter la réglementation en vigueur au sein des Etats membres. Certaines pratiques canadiennes comme le recours aux hormones et à la ractopamine, respectivement en élevages bovin et porcin, sont donc proscrites, ainsi que certaines techniques de lavage des viandes. En ce qui concerne les indications géographiques enfin, le Canada acte la reconnaissance et la protection de 175 indications géographiques européennes, dont 48 françaises jugées prioritaires, parmi lesquelles figurent 28 fromages.

Sur le même sujet

Commentaires 14

MARTINE 45

1 bouteille de vin + 1 fromage contre le surplus canadien équitable NON ????

Bruno

@rosée 41 : Et oui, ces accords ne tiennent que par le lobbying des entreprises internationales : L'enjeu, c'est de vendre des produits industriels, agricole ou non, pas de maintenir une activité agricole.
Tant qu'il n'y aura pas le feu en Campagne, personne ne s'en souciera : Il n'y a plus d'élu où que ce soit pour la représenter, ne serait-ce déjà qu'en intercommunalité.
Juste des représentants d'agglomération, et ce qu'ils cherchent, c'est de pouvoir faire la grasse mat quand ils débarquent en campagne sans mouche pour les réveiller.

Beber12

+ de concurrence sur un marché déjà saturé = baisse des prix de la marchandise.
les Canadiens vont dégager leurs surplus chez nous et nous feront pareil chez eux.
Tout le monde y perdra, même les consommateurs qui finiront par manger quelques chose qui ne vaudra rien.

françois mosset "ROSEE41"

Cet accord fait tomber toute perspective d'un redressement du cours du boeuf en Europe. En tant qu'eleveur bovin viande je suis desespéré d'etre sacrifié pour d'autres puissent exporter davantage de vins et de fromage. Notre revenu est pourtant le plus faible de toutes les filieres agricoles en moyenne depuis des années.

9811

La fnsea comme les autres syndicat tous des pourri. C EST LA MORT A PETIT FEUX DES ÉLEVAGES FRANÇAIS

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires