Loi d’Avenir : création d'un médiateur des relations commerciales

Loi d’Avenir : création d'un médiateur des relations commerciales
Le médiateur commercial devra redonner du poids aux agriculteurs face à la grande distribution (DR)

Lors de la première lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, les députés ont voté plusieurs dispositions de la Loi d’Avenir et notamment la création des GIEE, d'un médiateur des relations commerciales agricoles et la possibilité d’intégrer des clauses environnementales aux baux agricoles.

Après d'âpres  discussions qui ont commencé ce mardi à l’Assemblée nationale et qui se termineront ce soir, les premières dispositions de la loi d’Avenir ont été votées en première lecture par les députés.

Les députés ont notamment acté dans la nuit de jeudi à vendredi la création d'un médiateur des relations commerciales agricoles. Cette disposition vise à redonner du poids aux producteurs face à la grande distribution. Le médiateur, nommé par décret, pourra être saisi de tout litige sur les contrats conclus par exemple avec un industriel transformateur. Il prendra "toute initiative de nature à favoriser" sa résolution, comme ce fut le cas au printemps dernier sur le prix du lait et comme c'est le cas actuellement sur le porc.

Un rôle limité

Il faut "rééquilibrer la relation commerciale" et que les producteurs "retrouvent le moral et la confiance", a déclaré la socialiste Marie-Hélène Fabre en soutenant le dispositif. L'article du projet de loi a été adopté après un court débat, l'UMP ayant affirmé que "tout ce qui peut améliorer la contractualisation nous y sommes favorables". Des députés du groupe avaient déposé une série d'amendements afin de réclamer un encadrement du délai d'intervention du médiateur, qui ont été rejetés. "Si on fixe le délai, (la partie) qui n'a pas envie de bouger attend le dernier moment" et ainsi cela "affaiblit" le médiateur, a fait valoir le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll.

Le Front de gauche a salué avec la création du médiateur "une avancée" pour la transparence, la connaissance des marges et des abus, tout en déplorant le "rôle considérablement limité" de ce nouvel acteur, dans la mesure où les contrats pourront exclure son intervention. Il faut bien "un minimum de volonté de participer des parties", a défendu le rapporteur du texte, le socialiste Germinal Peiro. Enfin, les organisations de producteurs pourront représenter leurs membres dans le cadre d'une procédure de médiation, en vertu d'un amendement socialiste accepté.

Des clauses environnementales intégrées aux baux agricoles

Un peu plus tôt, les députés avaient également validé la création de Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) qui doivent permettre, selon le ministre, « d’assurer la transition de l’agriculture vers des systèmes agroécologiques performants en s’appuyant sur des dynamiques collectives ancrées dans les territoires ».

Autre point adopté : la possibilité d’intégrer des clauses environnementales aux baux agricoles pour «  favoriser le maintien de pratiques ayant un effet positif sur l’environnement sur l’ensemble des terres agricoles françaises », selon le ministère.

Par ailleurs, la légitimité des interprofessions pour organiser les filières est renforcée par une représentativité accrue. Le modèle coopératif qui concerne de nombreux agriculteurs verra, pour sa part, la transparence accrue entre les sociétés coopératives et leurs adhérents, notamment s’agissant des mécanismes de fixation des prix.

Enfin, une disposition est introduite sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs en agriculture, permettant à la France de ratifier la convention de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.

Sur le même sujet

Commentaires 1

disaterpiece

C'est moi ou au printemps dernier le médiateur avec ses 25€/T sur le lait, a servi de rempart à la GMS alors que les négociations avec les laiteries partaient sur des bases plus élevée...

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires