Loi d'Avenir : Performance économique et environnementale des filières agricoles alimentaires

Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt

Loi d'Avenir : Performance économique et environnementale des filières agricoles alimentaires

Le titre I vise à engager la transition des secteurs agricoles et agroalimentaires vers une performance à la fois économique et environnementale, mais également sociale. Elle promeut et accompagne la modification des pratiques agricoles à travers la définition d’un modèle agro-écologique français. Elle permet de maintenir et de développer un haut potentiel de production pour notre agriculture en renforçant la prise en compte dans l'acte de production des enjeux environnementaux et sociaux. de la légitimité des accords interprofessionnels et l'amélioration de la gouvernance du secteur coopératif.

Le titre I vise enfin un meilleur équilibre des relations commerciales entre producteurs et acheteurs, notamment en créant un médiateur des relations commerciales agricoles aux compétences larges qui peut intervenir à la demande d’une ou plusieurs parties à une négociation, afin de favoriser le règlement amiable des litiges

Pour s'engager dans cette transition, la loi mise sur la force du collectif : les dispositions majeures du titre concernent notamment la création des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et la consolidation de la reconnaissance des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GaEC). Le soutien à l'action collective des acteurs passe aussi par le renforcement du rôle des organisations de producteurs, le renforcement de la légitimité des accords interprofessionnels et l'amélioration de la gouvernance du secteur coopératif. Le titre I vise enfin un meilleur équilibre des relations commerciales entre producteurs et acheteurs, notamment en créant un médiateur des relations commerciales agricoles aux compétences larges qui peut intervenir à la demande d’une ou plusieurs parties à une négociation, afin de favoriser le règlement amiable des litiges de la légitimité des accords interprofessionnels et l'amélioration de la gouvernance du secteur coopératif. Le titre I vise enfin un meilleur équilibre des relations commerciales entre producteurs et acheteurs, notamment en créant un médiateur des relations commerciales agricoles aux compétences larges qui peut intervenir à la demande d’une ou plusieurs parties à une négociation, afin de favoriser le règlement amiable des litiges.

PRINCIPALES AVANCEES
  • La force du collectif : création des GIEE (article 3), reconnaissance des GaEC (article 11), renforcement du secteur coopératif (article 13). 
  • Une nouvelle gouvernance : réorganisation des instances de concertation et de gouvernance des politiques agricoles (Cso, FaM) pour prendre en compte l'agro- écologie et la régionalisation de la politique de développement rural (article 2). 
  • L’amélioration des relations commerciales : renforcement de la contractualisation et création d’un médiateur des relations commerciales agricoles (article 15), meilleure représentativité des organisations interprofessionnelles (article 17). 
  •  Une défense accrue des signes d’indication de la qualité et de l’origine (sIQo) (article 23).
Loi d'Avenir : Performance économique et environnementale des filières agricoles alimentaires
DETAIL DES PRINCIPALES AVANCEES
  •  Une nouvelle gouvernance 

L'article 2 vise à réorganiser le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), instance de dialogue et de débat sur les politiques agricoles, et à ajuster l'organisation de FranceagriMer (FaM), notamment pour prendre en compte l'orientation de l'agro-écologie et la régionalisation de la politique de développement rural. Trois décrets ont été publiés.  

  •  La force du collectif : La création des GIEE

Misant sur la force du collectif et la démarche ascendante pour faire face aux défis de l’agriculture d’aujourd’hui et de demain, les projets de GIEE visent à développer ou à consolider des pratiques agro- écologiques dans une réflexion globale – systémique - à l’échelle des exploitations et des territoires : économie et autonomie vis-à-vis des intrants, développement de la culture de légumineuses, accroissement de la biodiversité (arbres, haies...), développement de modes de commercialisation créateurs de forte valeur ajoutée et contribuant à l’emploi en milieu rural... Il s’agit de projets portés par des collectifs d’agriculteurs, qui peuvent associer d’autres acteurs comme les lycées agricoles par exemple. Ces projets visent la performance à la fois économique, environnementale et sociale

  2 décrets d’application : le décret de création des GIEE (décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014) a été publié le jour même de la publication de la Loi d’avenir, signe de la forte volonté d’engager rapidement la dynamique collective dans les territoires, et un décret a mis en place la commission spécialisée adossée à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui donne un avis sur la qualité des projets des GIEE avant leur reconnaissance par le préfet (décret n° 2015-467 du 23 avril 2015).

Bilan : près d’un an après la création du 1er GIEE, ce sont déjà près de 250 GIEE qui sont engagés sur des projets agro-écologiques en France métropolitaine et d’Outre-mer, soient plus de 4 000 agriculteurs pour une surface agricole utile (SAU) de plus de 300 000 hectares

 

  •  La force du collectif : la reconnaissance de la transparence des GAEC

L'article 11 met en œuvre les avancées obtenues par la France au niveau européen pour l'application de la transparence aux GAEC. Les GaEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Lorsque les agriculteurs s'associent pour l'ensemble de leur production (GaEC « total »), ils bénéficient du principe de transparence : les aides, notamment les aides PaC, sont calculées individuellement et non sur l'ensemble du groupement. La loi traduit ces principes et les précise au niveau national.

Ces dispositions ont été mises en œuvre très rapidement, avec la publication des trois décrets d'application dans les trois mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de la Loi d’avenir. Ces nouvelles dispositions sont un succès, puisque le nombre de GAEC créés en 2015 atteindra un sommet : près de 6000 nouveaux GAEC (chiffre provisoire), pour un nombre total de GAEC d’environ 45 000. Les agréments nouveaux concernent en particulier le secteur de l’élevage où les exploitants déjà associés sous d’autres formes que le GaEC (notamment les EarL entre époux) ont souhaité bénéficier de la refonte du dispositif GaEC. 

  •  Une nouvelle gouvernance pour le secteur coopératif agricole et agroalimentaire

L'article 13 vise à améliorer la gouvernance du secteur coopératif. Le secteur coopératif représente une part très importante du secteur agricole et agroalimentaire : 2 750 entreprises agricoles ou agroalimentaires, 11 545 coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), un chiffre d'affaires de près de 85 milliards d'euros en 2014. 3 agriculteurs sur 4 adhèrent au moins à une coopérative agricole et 40 % de l'activité du secteur agroalimentaire relève du secteur coopératif. La gouvernance des coopératives est fondée sur un principe démocratique « d'un homme une voix ». rencontrant parfois des difficultés à faire vivre le principe démocratique dans la durée, le secteur coopératif nécessitait une évolution de ses modes de gouvernance pour une transparence accrue et une meilleure information des associés coopérateurs. La révision coopérative (audit des coopératives) a été renforcée. La Loi d’avenir a également créé le médiateur de la coopération agricole. Par ailleurs, le ministère travaille avec les représentants du secteur coopératif à un décret de simplification de la réglementation pour les coopératives ; ce décret sera publié dans les prochains mois après avis du Conseil d’État. 

 

  •  L’amélioration des relations commerciales : contractualisation et création d’un médiateur des relations commerciales

L'article 15 adapte le cadre de la contractualisation et améliore les relations commerciales. La contractualisation est renforcée en faisant notamment passer de 5 à 7 ans la durée minimale des contrats dans les secteurs où ils sont obligatoires, pour les agriculteurs débutant une nouvelle production (notamment les agriculteurs qui s'installent) et en obligeant les acheteurs à proposer un contrat-cadre aux organisations de producteurs (oP) quand les producteurs sont ainsi regroupés. Les décrets qui permettront de mettre pleinement en œuvre ces avancées seront pris dans les tous prochains mois. Les relations commerciales sont également améliorées avec la création du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a compétence pour régler les litiges sur tout type de contrats de produits agricoles mais aussi alimentaires. 

  •  Une meilleure représentativité des organisations interprofessionnelles

L'article 17 renforce la légitimité des accords interprofessionnels en rénovant en profondeur les règles de représentativité des organisations interprofessionnelles.

  •  Une défense accrue des Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) 

Enfin l'article 23 accroît les moyens de défense des SIQO, notamment en permettant dorénavant au Directeur de l’Inao d'exercer un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque, en cas de risque d’atteinte à une appellation d’origine ou à une indication géographique protégée, et en permettant à tout organisme de défense et de gestion d’un sIQo de le saisir en ce sens.

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