Loi d'Avenir : Politique de l’alimentation et performance sanitaire

Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt

Loi d'Avenir : Politique de l’alimentation et performance sanitaire

La Loi d’avenir donne un nouveau souffle à la politique de l’alimentation en fixant à l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire 4 priorités : la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire dans un contexte de renforcement de l’ancrage territorial des actions menées et de mise en valeur de notre patrimoine.

Loi d'Avenir : Politique de l’alimentation et performance sanitaire

INTRODUCTION

La Loi d’avenir met par ailleurs en œuvre le projet agro écologique pour la France dans sa composante sanitaire de fond, en fixant un cap aux acteurs professionnels en matière de maîtrise des produits phytosanitaires, de maîtrise des antibiotiques et des médicaments vétérinaires, de bien-être animal, d’équilibre de l’activité agricole avec son environnement et de surveillance renforcée de la chaîne alimentaire, de « la fourche à la fourchette ». Le titre III s’inscrit ainsi dans un objectif de développement économique et de compétitivité des entreprises dans la mesure où l’excellence sanitaire constitue un atout, en particulier à l’exportation.

PRINCIPALES AVANCÉES

  • Politique de l’alimentation rénovée, création des Projets alimentaires territoriaux (PaT), dynamique ascendante dans les territoires, Conseil national de l‘alimentation (Cna) renforcé ;
  • Performance sanitaire en santé animale et végétale: maîtrise des intrants en agriculture et amélioration des modes de production, lutte contre l’antibiorésistance en médecine vétérinaire, restriction et encadrement des produits phytopharmaceutiques, transfert des aMM à l’ansEs, transparence des contrôles, épidémio-surveillance en santé animale et végétale, amélioration du bien-être animal.

DÉTAIL DES PRINCIPALES AVANCÉES

POLITIQUE DE L’ALIMENTATION

Dans le domaine de la politique de l’alimentation, la Loi d’avenir a recentré le Programme national pour l’alimentation sur 4 priorités identifiées : la lutte contre le gaspillage alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial. En savoir plus sur la nouvelle politique nationale de l’alimentation, ou « Pna 2 » :

http://agriculture.gouv.fr/un-nouveau-souffle-pourle-programme-national-pour-lalimentation 

  • la création des Projets alimentaires territoriaux (PAT)

Les Projets alimentaires territoriaux ont été créés afin de rapprocher les différents maillons de la chaîne alimentaire (producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs) tout en favorisant le développement de l’agriculture sur les territoires ainsi que la qualité de l’alimentation. Des projets concrets émergent du terrain. Le Ministre de l’agriculture en a fait une priorité pour 2016 afin d’amplifier son soutien à ces dynamiques.

  •  la création des Projets alimentaires territoriaux (PAT)

 En février 2015, 19 projets emblématiques ont ainsi été sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets Pna 2014. Ce sont près de 400 projets régionaux et nationaux qui ont ainsi déjà été soutenus pour plus de 3 millions d’euros. Les lauréats du deuxième appel à projets national lancé en septembre 2015 seront dévoilés lors du salon international de l’agriculture de février 2016. 

http://agriculture.gouv.fr/decouvrez-les-19-laureats-delappel-projets-national-2014-du-pna 

  • Un Conseil national de l’alimentation renforcé

La loi a renforcé le positionnement du Conseil national de l’alimentation (Cna) comme Parlement de l'alimentation, contribuant au débat sociétal. La composition du Cna et son fonctionnement sont en cours de rénovation pour être en mesure de mieux intégrer cette nouvelle dimension. 

http://www.cna-alimentation.fr

MAîTRISE DES INTRANTS EN AGRICULTURE ET AMELIORATION DES MODES DE PRODUCTION

  • Lutte contre l’antibiorésistance et médecine vétérinaire

Le phénomène d’antibiorésistance est un véritable enjeu de santé publique et implique une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la santé humaine et vétérinaire. La loi fixe des mesures à la fois techniques et économiques à la hauteur des enjeux. Elle a fixé des objectifs clairs de réduction de - 25 % en 3 ans sur les antibiotiques de dernier recours en santé humaine (dits « critiques »). 

La loi a aussi renforcé l’encadrement de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en interdisant les remises, rabais, ristournes sur la vente des antibiotiques à compter du 1er janvier 2015. L’arrêté du 22 juillet 2015 a défini les bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant des antibiotiques en médecine vétérinaire. Est aussi en cours d’adoption, la traduction opérationnelle de l’interdiction de l’usage des antibiotiques critiques à titre préventif. Il faudra faire réaliser un examen complémentaire (antibiogramme) par le vétérinaire pour recourir aux antibiotiques « critiques ». 

À l’instar des textes relatifs au médicament humain, la loi instaure les principes de transparence pour les contrats et les conventions passés avec les laboratoires pharmaceutiques, dont les modalités pratiques seront établies en même temps pour les médicaments humains et vétérinaires. 

http://agriculture.gouv.fr/ecoantibio-2017-une-seule-sante-une-seule-planete 

  • Produits phytopharmaceutiques

Dans le domaine de la maîtrise des produits phytopharmaceutiques, plusieurs mesures d’envergure sont déjà installées pour encadrer l’utilisation de ces produits :

 — le suivi en permanence de l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et sur la santé humaine, via un dispositif de phytopharmacovigilance financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des produits vendus par les entreprises phytopharmaceutiques.

— le renforcement de la lutte contre les contrefaçons et les importations illégales via l’instauration d’une traçabilité qui n’existait pas dans ce secteur

— l’interdiction de toute publicité pour le grand public et pour les professionnels en dehors des points de vente et médias spécialisés à l’exception des produits de biocontrôle

— l’expérimentation d’un dispositif de certificats d’économie de produits phytosanitaires à partir du 1er juillet 2016 (action 1-1 du plan Ecophyto II publié le 26 octobre 2015)

— la facilitation de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits de biocontrôle, en matière de protection des plantes, via la réduction du délai réglementaire d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché

— la mise en place d’une procédure simplifiée pour l’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant entrant dans la composition de certaines préparations naturelles peu préoccupantes.

Décret n°2015-228 du 27 février 2015, décret n°2015-757 du 24 juin 2015, ordonnance n°2015-615 du 4 juin 2015, ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 

http://agriculture.gouv.fr/questionsreponses-sur-lenouveau-plan-ecophyto

COHABITATION DES ACTIVITES AGRICOLES ET PASTORALES AVEC LE LOUP

COHABITATION DES ACTIVITES AGRICOLES ET PASTORALES AVEC LE LOUP

Le loup est une espèce protégée par la réglementation européenne et par la convention internationale de Bern. La cohabitation du loup avec les activités agricoles et pastorales pose de plus en plus de difficultés dans un contexte d'extension de la présence du loup dans les territoires. Le plan national loup piloté par les ministères en charge de l'Écologie et de l'agriculture vise à accompagner les éleveurs pour mettre en place des mesures de protection des troupeaux et à suivre l'évolution de la population de loups. Face à l'augmentation de la prédation (10 à 15% par an) et au bon état de conservation de l'espèce, la Loi d’avenir a assoupli les conditions de prélèvement de loups. D'une part, elle a rendu possibles les tirs de prélèvement dès la première attaque. D'autre part, elle a autorisé les prélèvements dans des « zones de protection renforcée », c'est-à-dire des zones où des dommages de grande ampleur sont constatés, dans le respect d'un plafond national. Ces mesures ont permis de renforcer l'action de l'Etat pour rendre plus efficientes les opérations de prélèvements notamment dans les zones à forte pression de prédation générant de graves difficultés pour les éleveurs. Ainsi, pour la campagne en cours 2015-2016, 33 loups ont fait l'objet de prélèvements sur un total de 36 autorisés. Un arrêté modificatif devrait porter le plafond à 42 loups.

UNE ORGANISATION COLLECTIVE PLUS EFFICACE AU SERVICE DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES

  •  Transfert des AMM : une mesure de simplification réussie 

Le 1er juillet 2015, le transfert des décisions d’autorisations de mise sur le marché (aMM) des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes a été effectué avec succès à l’agence nationale d’évaluation des risques (anses). Le rythme de délivrance des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché des produits est assuré. 

 Décret n°2015-791 du 30 juin 2015, décret n°2015-780 du 29 juin 2015 et décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015.

  https://www.anses.fr/fr 

  • Transparence des résultats des contrôles: une expérimentation à Paris et Avignon 

Conformément à l’engagement pris devant le Parlement, une expérimentation a été mise en place à Avignon et à Paris où les résultats des contrôles d’hygiène des restaurants ont été rendus publics entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015. Cela s’est traduit concrètement par la mise en ligne de ces résultats sur le site internet du Ministère de l’agriculture via une carte interactive. La généralisation du dispositif qui permettra aux consommateurs d’avoir accès aux résultats de contrôles effectués dans les cantines, les restaurants, les ateliers de transformation de produits alimentaires, etc. est prévue pour le 1er juillet 2016. 

http://agriculture.gouv.fr/experimentation-de-la-miseen-transparence-des-controles-officiels-en-Restauration-commerciale-paris 

  • Un réseau de laboratoires référents conforté 

Réaffirmé au cours de l’examen de la Loi d’avenir le rôle important des laboratoires d’analyse des conseils départementaux en matière de sécurité sanitaire a fait l’objet d’un décret qui définit les conditions d’exécution de leurs missions de service public. 

 Décret n°2015- publié le 31 décembre 2015 

http://agriculture.gouv.fr/laboratoires-agrees-etreconnus-methodes-officielles-en-alimentation

OPTIMISATION DE LA SURVEILLANCE EN SANTE ANIMALE, SANTE DES VEGETAUX ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

L’ordonnance publiée le 7 octobre 2015 acte le principe de la constitution de plates-formes d’épidémiosurveillance en appui aux services compétents de l’état et, à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance. 

La Loi d’avenir a renforcé la reconnaissance des chasseurs et de l’ONCFS comme acteurs de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires de la faune sauvage. Une convention a été signée qui acte l’implication concrète des agents de l’onCFs dans le contrôle de l’application des mesures de police sanitaire. 

L’arrêté du 16 janvier 2015 définit, conformément à l’article 47 de la loi, la liste des actes de médecine vétérinaire qui peuvent être réalisés par les techniciens sanitaires apicoles renforçant ainsi l’encadrement sanitaire de la filière apicole, objectif du plan de développement durable de l’apiculture. 

http://agriculture.gouv.fr/prolongement-du-plan-dedeveloppement-durable-de-lapiculture 

LE BIEN-ETRE ANIMAL

L’ordonnance publiée le 13 octobre 2015 permet de renforcer des règles applicables au commerce des animaux de compagnie afin de lutter contre l’abandon, d’améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces et de lutter contre la concurrence déloyale. Elle prévoit que tout éleveur qui veut produire et ensuite vendre un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et ainsi obtenir un numéro sIrEn. Ces formalités administratives devraient dissuader les particuliers de faire des portées à leurs animaux en vue de les commercialiser, ce qui contribuera à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons. au-delà de cette mesure administrative qui concernera les élevages, le numéro sIrEn est transparent et sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. D’autre part, les éventuels acquéreurs pourront eux-mêmes vérifier que le numéro sIrEn est valide. 

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/15-09-animaux-flyer.pdf 

La Loi d’avenir prévoit également la désignation de centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés d’apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de recherche et des innovations techniques.

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