Loi d'Avenir : Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations

/ Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt

Loi d'Avenir : Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations

La question foncière a toujours été un élément central de la politique agricole. Depuis plus de 50 ans, la politique de contrôle des structures des exploitations, l'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (saFEr) et les aides à l'installation concourent aux objectifs d'intérêt général que sont le renouvellement des générations d'exploitants et la conservation de la vocation agricole des terres exploitées.

Loi d'Avenir : Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations

PRINCIPALES AVANCEE

Toutefois, la tendance continue à l'agrandissement des exploitations agricoles pose des problèmes croissants en matière d'installation au regard du nécessaire maintien de la diversité des productions et modes d'exploitation. Le titre II comprend des dispositions destinées à accroître l'efficacité du dispositif de préservation des terres agricoles, à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des saFEr, à favoriser l'installation progressive de nouveaux chefs d'exploitation agricole, à conforter l'efficience du contrôle des structures et à moderniser les critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en instaurant d'autres critères que celui de la seule superficie des exploitations. Ce sont là les conditions essentielles pour une compétitivité renouvelée, durable et moderne, qui garantissent à notre pays une diversité des agricultures, permettant le maintien d'exploitants agricoles sur tout le territoire. 

Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
  • Une nouvelle gouvernance : les PRAD désormais co-pilotés par les Régions et l’état 

 L'article 24 conforte le rôle du niveau régional dans la gouvernance des politiques agricoles et la démarche qui fait de la région l'échelon de définition des politiques agricoles. Le pilotage des Plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) est placé sous la responsabilité conjointe de l'Etat et des régions. Le PraD, qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, voit son contenu élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole et agroalimentaire et agro-industrielle.  http://agriculture.gouv.fr/plans-regionaux-dagriculturedurable-bilan-et-perspectives

  • Consommation des terres : une meilleure préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

 Une Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPEnAF) élargie

L'article 25 renforce les mesures visant à limiter la consommation des terres agricoles notamment en complétant l'arsenal de protection des terres non urbanisées face à la pression de l'urbanisation. Il donne un rôle accru à la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEa) qui devient la Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPEnaF), et dont le champ d'intervention est élargi. La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans les documents de planification de l'utilisation de l'espace est encouragée. 

2 décrets déjà publiés(1), 1 décret en cours de publication, relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse. Les préfets de département peuvent désormais consulter les CDPEnaF sur toute question relative à la réduction de ces espaces et sur les moyens de contribuer à la limitation de leur consommation. 

Un observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (oEnAF) élargi

 L'article 25 a aussi élargi les compétences de l’ancien observatoire de la consommation des espaces agricoles aux surfaces forestières et naturelles. L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) devient ainsi l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (oEnaF), et a pour missions :

 — d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution ;

— d’évaluer, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces ;

— d’apporter un appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'analyse de la consommation de ces espaces. 

1 décret publié (décret n°2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l’oEnaF), un arrêté nommant les membres de l’observatoire à venir  http://agriculture.gouv.fr/paysage-et-foncier 

Loi d'Avenir : Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations
  • Protection accrue du foncier agricole

Un assouplissement des règles de construction

si la Loi d'avenir comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles, cette protection accrue du foncier s’accompagne également d’un assouplissement des règles de construction. En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par les nouveaux installés dans certaines zones, les dispositions de la Loi d’avenir pour l’agriculture permettent désormais le changement de destination du bâti agricole (notamment en bâtiment d’habitation) sous certaines conditions : 

— le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. L'objectif visé est de transformer et utiliser ces bâtiments pour y loger des agriculteurs afin de leur permettre d’exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles, ou d’améliorer le fonctionnement au sens large d’une exploitation ;

— le changement de destination du bâtiment est soumis, en zone agricole, à un avis conforme de la CDPEnaF, et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle. 

Le respect de l’environnement et du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone à bâtir

Par ailleurs, grâce à une autre disposition de la Loi d’avenir adoptée sur proposition du sénat, le bâti d’habitation existant pourra faire l’objet d’une extension sous conditions, et suivant des règles de construction assurant leur bonne insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone. Lorsqu’un maire souhaitera ouvrir cette possibilité sur son territoire, il y sera autorisé si son PLU le prévoit. Cette souplesse, qui n’existait pas auparavant, devrait permettre de lever le carcan souvent dénoncé par les responsables de collectivités locales, tout en protégeant ces espaces des abus en termes de spéculation foncière qu’il faut à tout prix continuer d’empêcher. Dans le même esprit, une souplesse supplémentaire a été introduite par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avec l'accord du Gouvernement, en permettant l'extension non seulement des bâtiments d'habitation existants, mais également de leurs annexes, dès lors que l'activité agricole ou la qualité paysagère du site n'est pas compromise. 

Les SAFER renforcées dans leur rôle d’aménagement du foncier rural

L'article 29 confirme la place des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en tant qu'acteurs du foncier au service de l’état et des Régions. Il renforce également leur rôle en élargissant la portée de leur droit de préemption. Deux décrets ont été publiés en application de cet article : le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et le décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base. 

Loi d'Avenir : Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations

RENOUVELEMENT DES GENERATIONS

  • Favoriser et simplifier l’installation et la transmission en agriculture

 L’article 31 procède à la rénovation du cadre juridique applicable à la politique d'installation et de transmission en agriculture. Plusieurs décrets ont été publiés en application de cet article :

— le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture précise les conditions à remplir pour bénéficier d’un contrat de couverture sociale ainsi que le contenu, la durée maximale et les conditions de renouvellement de ce contrat ;

— le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la Loi d'avenir et diverses mesures de clarification et de simplification, désigne notamment le préfet en tant qu’autorité administrative à laquelle doit être transmise l'information de cessation d'exploitation ;

— le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture précise la mission des chambres d'agriculture, notamment en matière d'information des candidats à l'installation et de pré-instruction des demandes d'aides.

 Instauration d’un dispositif d’installation progressive

L’article 31 prévoit également l’instauration d’un nouveau dispositif portant sur l’installation progressive. Celui-ci permet à l’agriculteur qui ne réunit pas les conditions de superficie suffisante au départ, d’être considéré de façon dérogatoire comme chef d’exploitation et de développer son projet économique sur une période maximale de cinq ans. Le décret précisant les conditions d’instauration du dispositif d’installation progressive a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2016. avant sa publication, il était déjà possible de solliciter, à titre dérogatoire, des conditions d’affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. De plus, les aides à l’installation au titre de l’installation progressive pouvaient déjà être mobilisées dans le cadre des nouveaux programmes de développement rural régionaux.

  •  Maintenir et encourager la diversité en agriculture, lutter contre les agrandissements excessifs 

L'article 32 vise à renforcer le contrôle des structures dans un objectif de maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations.

De nouveaux objectifs sont introduits visant à promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale. Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (sDrEa, qui se substitue au schéma directeur départemental des structures agricoles) et au contrôle des structures des exploitations agricoles précise les modalités d'élaboration et le contenu du sDrEa, qui fixe les seuils (le critère de l'unité de référence est abandonné et remplacé par la surface agricole utile –saU – moyenne régionale) au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, environnementaux ou sociaux permettant d'apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles. Compétence est ainsi donnée au préfet de région en matière de contrôle des structures, avec l'appui des préfets de département. Il est à noter que les arrêtés ministériels nécessaires à la pleine application de ce décret ont également été publiés rendant pleinement effectives les dispositions de cet article. Une note d'instruction générale sur le contrôle des structures a été diffusée au début de l’année 2016.

À ce jour, 9 SDREA ont été signés (Franche-Comté, Languedoc-roussillon, Basse-normandie, auvergne, Champagneardenne, aquitaine, alsace, Limousin, Poitou-Charentes), les autres devraient être publiés prochainement. Une procédure dématérialisée d’instruction des dossiers va être mise en place progressivement, pour faciliter la mise en œuvre. D'ores et déjà, les formulaires de demande d'autorisation ont été adaptés à la Loi d’avenir et homologués fin 2015 pour être mis à disposition du public. 

Une meilleure protection sociale des non-salarié(e)s agricoles

L’article 33 a modifié les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. L'activité minimale d'assujettissement est calculée compte tenu non seulement de la surface minimale d'assujettissement, mais aussi du temps de travail consacré à l'activité agricole et du revenu professionnel généré par l'activité agricole. Deux décrets, le décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 et le décret n° 2015- 311 du 18 mars 2015 ont été publiés en application de cet article.

La création d’un registre des actifs agricoles

L'article 35 crée un registre des actifs agricoles administré par l'APCA. Plusieurs groupes de travail techniques ont eu lieu en 2015 avec l'aPCa et la Msa. Ces travaux doivent se poursuivre pour définir précisément les données nécessaires, les conditions et les modalités de leur transmission et l'utilisation du fichier. Conformément à la loi, le décret portant création de ce registre devra être soumis pour avis à la CnIL. 

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Commentaires 1

CLOCHE215

on aimerai participer à cette concrétisation de cette loi en étant reconnu ce que nous sommes,c-à-dire des hommes et femmes avec d'immences compétences avec un revenu du travail en rapport...

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

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