Loi OGM : La France condamnée à 10 millions d'euros d'amende

La Cour européenne de Justice condamne la France à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les OGM, finalement inscrite dans la législation française en juin.

Cette sanction est liée à « la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM », explique la Cour. En 2004, la France avait en effet été condamnée une première fois pour n'avoir pas transposé une directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination des OGM dans l'environnement.

En 2006, comme elle ne se conformait toujours pas à cet arrêt, la Commission européenne a de nouveau saisi la Cour européenne pour réclamer 38 millions d'euros d'amende forfaitaire, plus 366.744 euros d'astreinte journalière jusqu'à la mise en oeuvre de la loi.

Les juges ont estimé que 10 millions d'amende forfaitaire suffisaient, puisqu'à partir de mars 2007, la France avait « assuré une transposition tout à fait conséquente de la directive », seules trois dispositions n'ayant pas été totalement inscrites dans le droit français.

La Cour a néanmoins dénoncé « la durée importante de persistance du manquement » mais aussi les « manifestations violentes » qui ont eu lieu contre les cultures d'OGM en plein champ. Elle rappelle que la directive était destinée à « protéger la santé humaine et l'environnement ainsi qu'à faciliter la libre circulation des marchandises ».

Source AFP

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