Loire-Atlantique – Qui se cache derrière la CDPenaf ?

Ghislaine Daniel

Loire-Atlantique – Qui se cache derrière la CDPenaf ?
20161128_FoncierEspacesNaturelsAgricolesForestiersForetsCreditReussirMACarre25112016.jpg - © Réussir – M.-A. Carré[SEP_CREDIT]

La CDPenaf s’est réunie huit fois cette année pour se prononcer sur les documents d’urbanisme. Qui se cache derrière cet acronyme ?

Cette commission a été créée initialement par la Loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, sous la dénomination « Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) », pour émettre des avis sur les procédures ou autorisations d’urbanisme lorsque celles-ci ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a étendu les compétences de la commission aux espaces naturels et forestiers et l’a ainsi renommée « Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf) ».
Cette commission, présidée par le préfet, regroupe :

  • le conseil départemental ;
  • deux maires ;
  • un représentant d’un établissement public ou syndicat mixte ;
  • Nantes métropole ;
  • la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
  • la chambre d’agriculture ;
  • les organisations syndicales agricoles ;
  • un organisme national à vocation agricole ;
  • le Syndicat départemental de la protection privée rurale ;
  • le syndicat des propriétaires forestiers ;
  • la Fédération départementale des chasseurs ;
  • la chambre des notaires ;
  • deux associations agréées pour la protection de l’environnement (UDPN et Bretagne vivante) ;
  • la Safer ;
  • l’Office national des forêts ;
  • et, le cas échéant, l’Inao.

Consultation

En application de l’article L.112-1 du Code rural et de
la pêche maritime, la commission peut être consultée sur toutes les
questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières
et à vocation ou à usage agricole ainsi que sur les moyens de contribuer
à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à
vocation ou usage agricole.
Elle émet un avis simple(1)
sur :

  • l’élaboration et la révision des Schémas de cohérence territoriale
    (Scot) ;
  • l’élaboration et la révision des Plans locaux d’urbanisme (PLU)
    et cartes communales lorsque ceux-ci sont situés en dehors d’un
    périmètre d’un Scot approuvé (le Scot du Pays de Châteaubriant étant en
    cours d’élaboration, seules les communes situées dans le périmètre de ce
    Scot sont donc soumises à un passage en commission) ;
  • et la
    délimitation des Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée
    (Stecal) prévue par la loi Alur du 24 mars 2014 pour restreindre le
    recours au pastillage des zones d’habitat en milieu agricole.

Elle
émet un avis conforme(2) :

  • en cas de réduction des surfaces bénéficiant
    d’une appellation d’origine protégée ;
  • ou en cas d’atteinte substantielle
    aux conditions de production de l’appellation ;
  • et pour tout changement de destination des bâtiments implantés en zone agricole.

En
2016, la CDPenaf s’est prononcée sur le Scot du Pays de Redon et le
Scot métropolitain Nantes/Saint-Nazaire ainsi que sur la délimitation
des Stecal proposés pour les PLU de Cheméré, Cheix-en-Retz,
Saint-Lumine-de-Clisson, Vigneux-de-Bretagne, Sainte-Anne-sur-Brivet,
Bonnœuvre, Anetz, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Nazaire, Paimbœuf,
Avessac et Herbignac.
(1) Avis consultatif.
(2) Obligation de prise en compte.

Source Agri44

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