Mesures pour les intempéries 2013

DDT 82 (direction départementale des territoires) - LAGARDE Marie-Paule

INFORMATION SUR LES MESURES A SOLLICITER AU TITRE DES INTEMPERIES 2013

Les exploitants concernés par des dégâts dus aux intempéries intervenues sur des cultures courant 2013 (grêle, inondations, excès d'eau) peuvent demander à bénéficier des mesures suivantes :

- Auprès des services des impôts :

  •  Dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier non bati Les exploitants doivent compléter un imprimé du service des impôts «déclaration des pertes de récolte».
    Ce formulaire est disponible en mairie et au service des impôts. Le dégrèvement peut être sollicité même si le paiement de l'impôt est déjà effectué. En cas de non régularisation à ce jour, l'exploitant doit contacter le percepteur pour l'informer d'une demande de dégrèvement en cours.

- Auprès de la MSA

  •  Prise en charge des cotisations sociales au titre du Fonds d'Actions Sanitaire et Social (FASS).

- Auprès des banques

  •  Mesures particulières (prise en charge des intérêts bancaires, prêts spéciaux...)

- Auprès du Conseil Général

  •  Mesures exceptionnelles (fonds social)

NB : Pour les exploitants qui ont complété une fiche enquête « intempéries 2013 » diffusée et centralisée par la chambre d'agriculture, les données ont été transmises aux différents organismes mais, pour bénéficier des différentes mesures de soutien énoncées ci-dessus, vous devez prendre contact individuellement avec les services concernés..

Pour tout renseignement : contacter le service PAC de la DDT

 tel : 05 63 22 23 45

mail : ddt-aides-pac@tarn-et-garonne,gouv,fr

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