Mise en œuvre de la PAC : des règles pour avancer !

Delphine Barel

« La mise en œuvre de la PAC nécessite des règles claires même si nous ne sommes pas toujours d’accord avec celles-ci », ont insisté les professionnels de la FNSEA 44 et de JA 44 auprès du directeur adjoint de la DDTM.
« La mise en œuvre de la PAC nécessite des règles claires même si nous ne sommes pas toujours d’accord avec celles-ci », ont insisté les professionnels de la FNSEA 44 et de JA 44 auprès du directeur adjoint de la DDTM.

Vendredi 13 février, près de 70 départements, dont la Loire-Atlantique, se sont mobilisés pour dénoncer les incertitudes sur la mise en œuvre de la PAC 2015. Fautes de réponses claires et rapides, le ton pourra se durcir.

Les mauvaises nouvelles sur la PAC s’accumulent. Dernière en date, le blocage sur le transfert des DPB pour ceux qui s’agrandissent. « La mise en œuvre de la PAC nécessite des règles claires même si nous ne sommes pas toujours d’accord avec celles-ci », ont insisté les professionnels de la FNSEA 44 et de JA 44 auprès du directeur adjoint de la DDTM présent vendredi dernier sur l’exploitation d’Isabelle et Laurent Barat à Rougé. « Le jeu qui consiste à attendre ou à faire de la politique de l’usure ne peut plus continuer. Dans moins de deux mois, les agriculteurs ont à remplir des déclarations PAC, une tonne de paperasse sans en connaître les règles ! ».
Dans le monde agricole, l’inquiétude est totale. Les agriculteurs ont besoin de savoir ce qu’ils peuvent faire ou ce qu’ils doivent faire dans leurs exploitations. Pour les présidents de la FNSEA 44 et JA 44, Alain Bernier et Charles Guerlais, « il est urgent que le gouvernement décide et assume ! ».

 

Ce qui cloche

Les principaux points à problème, sans compter les SIE et les incertitudes sur le verdissement, la transparence Gaec, le blocage des dossiers installation, les MAEC irréalisables, la conditionnalité, …
Prairies permanentes : La France doit respecter le texte européen qui prévoit que la part des prairies permanentes (PP) dans la surface agricole ne diminue pas de plus de 5 %. En soit cela ne pose pas de vraie difficulté. Mais le ministère vient d’annoncer que toutes les prairies temporaires (et ou jachères) en place depuis 2011 et encore présentes dans la déclaration PAC 2015 devront être déclarées en PP. Le syndicalisme dénonce l’irresponsabilité d’une telle annonce. Elle risque d’avoir un effet contraire et de provoquer la mise en culture en 2015 « par précaution », engendrant des coûts supplémentaires.
Haies : Les haies seront répertoriées dans les dossiers Télépac 2015 des agriculteurs et rentreront dans la surface admissible. L’agriculteur va donc devoir les déclarer et les maintenir car elles seront protégées au titre de la BCAE7, au même titre que les mares et bosquets d’une dimension comprise entre 10 et 50 ares.
Le syndicalisme demande la liberté de les déclarer ou non (pour les valoriser dans le cadre des SIE, Surfaces d’Intérêt Écologique). C’est la meilleure méthode.
Par ailleurs, la profession agricole s’inquiète de cette sanctuarisation du parcellaire agricole « SIE, évolution des prairies permanentes, localisation à la parcelle culturale et non plus à l’îlot, BCAE7, … tout est fait pour ne plus pouvoir modifier son parcellaire et faire évoluer son exploitation. »
Vache allaitante : Face à la pression, le ministère a sorti de son chapeau le 11 février quelques arbitrages, mais rien n’est réglé.
L’ensemble des détenteurs de vaches lors de la « photo 2013 » et les nouveaux producteurs (nouveaux détenteurs de vaches allaitantes) au cours de la période transitoire seront dotés de références. La profession demande un traitement particulier des évolutions ayant eu lieu pendant la période de transition (entre le 16 novembre 2013 et 2015). En effet, les installations, agrandissements et les éleveurs ayant remplacé des génisses primées par des vaches doivent être en mesure d’obtenir des références supplémentaires.
Ensuite, chaque année à compter de 2015, les nouveaux producteurs, quel que soit leur statut (JA, nouvel installé sans obligation de formation, création d’un atelier), se verront attribuer au maximum 50 références fonction du nombre de vaches détenues. Ils pourront ensuite demander à émarger à la réserve s’il y a des disponibilités selon des modalités de priorités définies.
La FNSEA et JA 44 contestent le principe de priorité principale que le Ministère veut accorder aux « nouveaux entrants ». Ce principe risque en effet d’exclure l’accès à la réserve les éleveurs en place qui agrandissent leur cheptel, « on va vers une déspécialisation de l’élevage ! ». La FNB demande par conséquent aux pouvoirs publics de réviser cette position (hors situation de jeunes installés) pour redonner une cohérence à cette aide vache allaitante, dont l’objectif premier doit être de conforter des exploitations allaitantes en place.

 

« La mise en œuvre de la PAC nécessite des règles claires même si nous ne sommes pas toujours d’accord avec celles-ci », ont insisté les professionnels de la FNSEA 44 et de JA 44 auprès du directeur adjoint de la DDTM.

Pas de droit à paiement de base (DPB) en cas d’agrandissement

Jusqu’alors le ministère laissait à penser que les repreneurs devraient signer les clauses avec les cédants pour avoir les aides (DPB et paiements verts) correspondantes en 2015. Mais finalement, le 3 février, le ministère indique que les fermiers sortants ne pourront pas transmettre leur DPB à leurs remplaçants. Selon la commission européenne, le seul cas où cela resterait possible est celui où le cédant était exploitant individuel, en faire-valoir direct. Il pourrait alors transférer les DPB, soit à l’exploitant acheteur des terres, soit au nouvel exploitant qui serait son fermier. Mais seulement pour les terres en propriété. Alors que plus de 70 % des terres sont en fermage en France, cette conclusion n’est pas acceptable pour la FNSEA 44 et JA 44. La cacophonie est totale, « des exploitations sont mises en péril économiquement si ces règles ne sont pas revues ».
Fautes d’avancées sur ces points et de réponses claires et raisonnables au Salon de l’Agriculture, des actions syndicales pourraient être organisées par les agriculteurs qui n’en peuvent plus d’être dans l’attente et dans l’incertitude quant au devenir de la PAC et donc de leurs exploitations. « Vendredi, il ne s’agissait que d’un avertissement sans frais ! », préviennent la FNSEA et JA.

 

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