Natura 2000 : Natura 2000 mode d'emploi

Mireille Fabisiak

Natura 2000 : Natura 2000 mode d'emploi

Les documents d'objectifd(DOCOB), validés sur les sites Natura 2000 vont être appliqués sur le terrain

Docob → document d'objectifs d'un site Natura 2000.

C'est un document de gestion qui, après avoir fait l'état des lieux du site, préconise des mesures pour atteindre les objectifs de préservation des milieux (habitats) et des espèces recensés. Le docob est validé par le comité de pilotage du site et approuvé par le Préfet.
Les mesures se mettent en application via des contrats.

MAET → mesures agri environnementales territorialisées.

Ces mesures sont proposées aux agriculteurs qui s'engagent volontairement à adopter certaines pratiques conformément au cahier des charges du Docob.
Exemple de MAE : - diminution de la fertilisation
- retard de date de fauche
- diminution de la pression de pâturage
- conservation de haies
- conservation d'arbres morts
- entretien de mares
- absence de traitement phytosanitaire
- ouverture d'un milieu en déprise
- conversion de terre arable en prairie
- etc……..
Les contrats ont une durée de cinq ans et sont rémunérés en fonction des mesures contractualisées.

 

La charte Natura 2000

Elle est destinée aux propriétaires qui s'engagent pour 5 ans à mettre en place certaines mesures du Docob moyennant une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)
En préambule à toute charte proposée sur chaque site Natura 2000, le propriétaire s'engage à autoriser l'accès de ses terrains à la structure animatrice et / ou aux experts, pour leur permettre de mener à bien les opérations d'inventaire et d'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces.
Exemple d'engagements complémentaires :
- ne pas détruire les haies, talus ou murets
- ne pas protéger les berges par des gravats ou des enrochements
- dans les milieux forestiers, conserver au minimum 2 arbres morts
- ne pas introduire d'espèces exogènes
- ne pas réaliser de traitement de bétail à l'ivermectine

 

Contrats autres →

Ce sont ceux qui concernent la gestion, conformément au Docob, de milieux non agricoles.

Ex de contrats : - « sources salées » contrats de restauration et d'entretien signés entre le CEPA et les communes concernées.
- « pelouses sèches sur granite » contrat d'entretien signé entre la commune d'Olloix et la communauté de communes des Cheires, sur 28ha de pelouses.
- « tourbière de Baracuchet » contrat de gestion signé avec le CEPA et le Parc du Livradois Forez.

 

Questions

Comment puis- je savoir que je suis dans un périmètre Natura 2000 ?
En me renseignant à la mairie de la commune concernée mais aussi auprès de la structure animatrice ou à la Chambre d'Agriculture.
Qui me proposera ces contrats ?
La structure animatrice du Docob, qui représente l'Etat.
- Parc des Volcans
- Parc du Livradois Forez
- ONF
- ADASEA
- Conservatoire des Espaces et Paysages d'Auvergne (CEPA)
Se renseigner auprès de sa commune.

Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme et MAET

La chambre d'Agriculture est, en règle générale, pas favorable à tout programme qui aurait des répercussions restrictives sur l'activité agricole.
Elle ne peut pas cautionner des mesures qui tendent à apporter davantage de contraintes. Demander aux agriculteurs de diminuer leur fertilisation, de décaler leurs dates de fauche, de diminuer leur pression de pâturage ou leur traitement phytosanitaire équivaut à leur demander de produire moins et à moindre qualité. Dans le domaine de l'élevage, cela va à l'encontre de tout le travail sur l'autonomie fourragère mis en place par la Chambre d'Agriculture.


Pour tous ceux qui souhaitent contractualiser des MAET, il est conseillé de bien cerner les incidences de leurs engagements sur leur système fourrager ou cultural.

Source Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme

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