Ne pas transformer l’EARL avant la loi d’avenir d’agricole

R. Saint-André

La FDSEA invite ceux qui veulent changer leur EARL en Gaec à patienter.

Brigitte Troucellier responsable FDSEA de l’agriculture de groupe et représentante de Gaec et société. 

À Cournon, lors du dernier Sommet de l’élevage, le président Hollande l’avait promis : “Je connais aussi la situation qui prévaut actuellement pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), qui bénéficient depuis toujours de la transparence des aides. Cela s’appliquera dans les mêmes conditions pour la sur-dotation. Les chefs d’exploitation auront à tout moment la possibilité d’opter pour le Gaec et d’obtenir le même avantage de la sur-dotation pour qu’il n’y ait pas de distorsion”... Pour passer du statut de l’EARL à celui de Gaec, il convient de ne pas se précipiter, prévient Brigitte Troucellier responsable de l’agriculture de groupe au sein de la FDSEA du Cantal et représentante de Gaec et société organisation professionnelle agricole qui a pour mission de promouvoir et défendre l’agriculture de groupe.

Premier semestre 2014

“Le projet de règlement européen rendu officiel depuis le 6 septembre 2013 autorise la transparence Gaec(1) ; aujourd’hui se pose la question des critères de reconnaissance de l’actif et de ce principe de transparence”, explique-t-elle, prudente. En effet, même si le ministère ouvre les portes d’une reconnaissance, avec la possibilité de ne plus tenir compte “que” de la surface minimum d’installation, la notion de “renforcement de la structure agricole” est bien floue.

“La loi d’avenir, qui doit être adoptée au cours du premier semestre 2014, va venir préciser ce que l’on entend par renforcement de la structure agricole”, indique Brigitte Troucellier. Des propositions Évidemment, elle devine l’empressement de nombreux Cantaliens sur cette réforme, compte-tenu du résultat qu’elle pourrait apporter dans de nombreuses exploitations. Elle-même rappelle qu’ils s’agit d’une “avancée très importante pour notre département, résultat d’un combat depuis longtemps”. Des groupes de travail récemment composés vont veiller à une défense collective de chaque actif. Par exemple, une reconnaissance à 100 % des conjointes, sans recours à l’agrandissement.

Avec des propositions qui seront remises au ministère. Si cette fameuse notion de “renforcement de la structure” est présentée de manière claire mais sans notion de pression foncière (nouvel atelier par exemple), les propositions n’ont aucune raison de ne pas être retenues. La copie sera rendue avant la fin de l’année.  Dans cette attente, l’Adasea, organisme administratif qui assure le suivi de l’agriculture de groupe, est à disposition des agriculteurs/trices pour tout type de renseignements(2).

(1) principe qui permet de multiplier certains plafonds (fiscaux, sociaux etc...) par le nombre d’associés dans les Groupements agricoles d’exploitation en commun.

(2) Adasea du Cantal : 04 71 45 56 00. 

Plus d'infos à lire cette semaine dans L'Union du Cantal. Droits de reproduction et de diffusion réservés.

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