Non publication des aides PAC : Bruxelles veut sanctionner l'Allemagne

La Commission européenne engage contre l'Allemagne une procédure d'infraction aux règles de l'UE , le pays n'ayant pas publié l'intégralité des bénéficiaires des subventions agricoles.

Cette étape ouvre la voie à des poursuites éventuelles contre l'Allemagne devant la Cour européenne de justice, avec, à la clef, une amende possible. Depuis fin avril, tous les pays de l'Union européenne doivent publier la liste complète, avec les montants, des bénéficiaires des subventions de la Politique agricole commune (PAC).

L'Allemagne ne l'a pas fait sur l'intégralité de son territoire. La région de Bavière, où sont concentrés un grand nombre d'agriculteurs, refuse en invoquant le danger de violation de la protection des données privées.

« La situation juridique est claire. L'Allemagne est obligée de publier les détails sur tout le territoire. Tous les autres pays membres (de l'UE) l'ont fait. Nous avons affaire ici à l'argent des contribuables et il est donc très important de savoir comment il est dépensé », a dit à ce sujet la commissaire européenne à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel.

Selon Bruxelles, seule la Cour de justice européenne de Luxembourg serait habilitée à invalider, le cas échéant, un texte de loi européen.

Source d'après AFP

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