Nouveau dispositif de prise en charge des cotisations personnellespar la MSA

FDSEA 34

Nouveau dispositif de prise en charge des cotisations personnellespar la MSA

La MSA du Languedoc met en place pour l’année 2012 un dispositif de prise en charge des cotisations personnelles (fond d’action sanitaire et social).

Les dossiers sont à déposer avant le 15 octobre 2012 à l’adresse suivante :

Mutualité Sociale Agricole du Languedoc – Cellule PEC 2012 – Rue Edouard Lalo – 30924 NIMES Cedex 9

Cependant, nous vous conseillons de les déposer au plus tôt (notamment avant les vendanges pour les viticulteurs) pour que la MSA puisse vous relancer en cas de problème sur les dossiers (pièce manquante…).

Important

Un nouveau document est à remplir (page 5): une attestation concernant les montants que vous avez reçu sur les trois derniers exercices fiscaux dans le cadre des aides « de minimis ».

Les aides « de minimis », comme les prises en charge de cotisations sociales, sont des aides considérées par l’union européenne comme de faible montant et donc n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence. Elles ne doivent pas dépasser 7500 € sur les trois derniers exercices fiscaux.

Dans l’attestation :
- Pour les deux premiers tableaux (total A et total B), vous pouvez demander le montant des aides concernées à la DDTM à l’adresse suivante : ddtm-deminimis@herault.gouv.fr. (Indiquez vos coordonnées et notre n° SIRET dans le mail)

- Pour la ligne C, vous pouvez indiquer « le maximum auquel j’ai droit »

- Pour le total A+B+C, vous pouvez indiquer la somme de A et B suivi de « + le maximum auquel j’ai droit »

Les dossiers sont disponibles sur www.fdsea34.fr

Les dossiers déposés seront étudiés la MSA et en CDOA en fonction des critères économiques et sociaux, ainsi que de l’importance de l’enveloppe notifiée.

Pour plus d’informations :

Service syndical de la FDSEA de l’Hérault 04 67 92 23 54

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Ecrit par la FDSEA 34

La FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) est le syndicat majoritaire dans l'Hérault. C'est un syndicat agricole à vocation générale (toutes filières), créée en 1946. Nous comptons aujourd'hui 869 adhérents.

Les objectifs de la FDSEA sont :

  • défendre le revenu et les conditions de vie des agriculteurs et de leur famille ;
  • développer le poids socio-économique de l'agriculture dans l'Hérault, en France et dans l'Union européenne ;
  • affirmer l'agriculture comme pilier du développement rural et base du tissu social rural ;
  • promouvoir le rôle des agricultrices et agriculteurs dans la société.

Pour connaître toute l’actualité départementale, accédez au site www.fdsea34.fr .

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